Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

en conséquence à une minoration de son résultat imposable par le biais du règlement de factures de commissions litigieuses émises par des sociétés liées à son Président Monsieur [S], et ainsi à la passation

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

utiles à la recherche des agissements de fraude présumés ; que le seul fait qu'un tiers ait une relation commerciale avec la personne suspectée de minoration de chiffre d'affaires ou d'omission de passation

ou de faire passer des écritures comptables, ou de passer ou faire passer des écritures inexactes ou fictives courant 1990, 1991 et 1992 ; "alors que sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des

comptables visé à la prévention est établi" ; "alors que les délits de fraude fiscale, et d'omission d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives sont autonomes et doivent donc être

l'article 1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52- 401 DU 14 / 04 / 1952 - PASSATION

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts

correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe a relaxé Mme [M] [P] épouse [G], présidente de la société Recyclean du 13 février 2005 au 3 septembre 2011, des poursuites dirigées contre elle pour fraude fiscale et passation

[D] ; que le refus de prêt de la part des banques est sans rapport avec cette passation d'écritures mais tient à un manque de fonds propres.

avaient été recueillies n'était pas par elle-même de nature à leur retirer toute force probante ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que l'existence de facturations de complaisance et de passations

comptables ou la passation d'écritures comptables inexactes, ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable de l'administration fiscale; qu'il résulte des propres mentions

MOTIFS Par le jugement déféré, Jean-Paul X...a été déclaré coupable de fraude fiscale pour omission de passation d'écritures comptables, non tenue des documents comptables obligatoires, dissimulation

Jocelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité, l'a condamnée

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, pour fraude fiscale et passation

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

Si la SAS LTDM a licencié sa directrice administrative et financière en décembre 2019 et porté plainte à son encontre en mai 2020 pour passation d'écritures fictives et détournements de fonds d'octobre

TVA et des impôts sur les sociétés éludés ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la culpabilité ; "et aux motifs éventuellement adoptés que les deux délits de fraude fiscale et d'omission de passation

8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt et par passation