Si les syndicats requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il procède à l'extension d'un accord négocié et conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives

générale du 2 juillet 2024,la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts,la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser

février 2011, le nombre de délégués syndicaux prévu par l'accord collectif signé dans l'entreprise le 25 juin 2010 ainsi qu'un représentant syndical au comité d'entreprise pour chacun des deux syndicats

Le Syndicat national des journalistes (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.

X..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-17.214 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle

M... est attaché au syndicat national de l'écrit CFDT, en qualité de juriste en droit social, depuis 2002, qu'il a exercé cette activité de façon quasi permanente, son volume horaire dépassant celui de

Les requêtes du syndicat Force ouvrière Magistrats, du syndicat Alliance des professionnels de santé, du Mouvement des libérés et de l'Union syndicale des magistrats tendent à l'annulation pour excès de

national de l'éducation permanente de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 1993), que la société Christalain exploite un magasin d'optique ; qu'en application de la convention intervenue le 1er juillet 1959 entre la CRAM et le syndicat

nocturne en chambre de veille qu'il a accomplies ; que le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier

syndicales représentatives au niveau du CTE central disposeront de deux secrétaires permanents affectés sur les charges communes ; les organisations syndicales représentatives uniquement au niveau local

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat

occuperaient gratuitement, selon les appelantes, relèvent du domaine public et non du domaine privé de la commune, que l'attestation du secrétaire de l'Union syndicale des syndicats autonomes, hébergée

syndicat ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de représentant de section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision

appart[enait] à un des syndicats qui particip[ait] à la gestion de cet organisme, à une époque où M.

Le syndicat " Force syndicale hospitalière " (FSH) a déposé ses statuts en mairie le 17 décembre 2018.

activité juridique permanente, et, d'autre part, que M.

Hamid I..., domicilié [...] , 12°/ le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, dont le siège est [...] , contre onze arrêts rendus le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de

V... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'agence de Bezons ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que le syndicat SECI-UNSA

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2019), par lettre recommandée avec accusé réception du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné, en qualité de représentant syndical au comité