Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Olivier X... des charges suffisantes d'avoir commis sur les personnes

. ; que dès lors aucune infraction au préjudice de cette personne ne pouvait être retenue à la charge du prévenu ; qu'en le déclarant néanmoins coupable de tentative de vol au préjudice de M.

de la prévention pour avoir, de juin à octobre 2001, étant agent des collectivités territoriales, procuré à autrui (la société Odon Y...) un avantage injustifié, en lui confiant des commandes par personnes

16 novembre 1995, Jean-Pierre X... s'est rendu coupable du délit et de la contravention qui lui sont reprochés ; "alors, d'une part, que le chef d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle

. ; "aux motifs qu'une atteinte sexuelle même sans pénétration commise avec violence, contrainte, menace ou surprise par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, constitue

constitué, pour l'exploitation d'un voilier sous le régime de la location, la société Transports routiers aériens maritimes (TRAM), qui, le 6 juillet 1993, a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

prévenus ; " aux motifs " que le 5 mars 1979, date de l'acte introductif d'instance fiscale, et le 7 mai 1979, date du réquisitoire introductif, les faits reprochés aux prévenus n'étaient plus punissables

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires personnels produits par Zakaria XC... et Mustapha G... ; Sur leur recevabilité : Attendu que ces mémoires

motifs que l'article R. 53-21 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne

l'inspecteur du travail d'accomplir sa mission ; qu'ainsi, il s'est rendu coupable du délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail" ; "alors que, d'une part, toute personne

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit d'agression sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne

5 ans ; "aux motifs que la requalification d'une infraction volontaire en infraction involontaire de négligence, les faits matériels étant rigoureusement identiques (acceptation de commandes personnelles

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 MAI 1964 QUI, POUR COMPLICITE DE PROXENETISME ET TOLERANCE HABITUELLE D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR D'UN

Q... coupable du délit de port d'arme de catégorie 6 et du refus de prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée de crime ou délit et l'a condamné

485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'homicide involontaire sur la personne

blanc de chef de cuisine, tenant sous son bras un panier rempli de légumes frais, avec en arrière plan un village provençal au fond d'un champ d'oliviers, venait illustrer ces propos ; que pour toute personne

si les propos retenus dans la prévention se retrouvent dans les éléments légaux de la diffamation publique, et n'a donc pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que la diffamation n'est punissable

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de plus de 15 ans par personne ayant abusé de l'autorité