X... ; qu'ainsi, aux termes du contrat d'ouverture de compte, il est stipulé que la seule personne habilitée à faire fonctionner ce compte est M.

[Q] et de la société COVEA RISKS: -L'ARRCO (remises à personne habilitée), -la caisse nationale d'assurance vieillesse (remises à personne habilitée), -le CGCR institut de retraite complémentaire ARGIRC

La SELARL LMJ, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 29 août 2024, à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

à personne habilitée).

mention sur le testament ; qu’en outre, le testateur peut être autorisé par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée à demander à une autre personne de signer en son nom ; enfin

dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

La déclaration d'appel a été signifiée à la société Blériot et Associés le 14 octobre 2024 par remise à personne habilitée.

SCI [Adresse 2] représentée par son liquidateur amiable Monsieur [C] [T] domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 1] assignée à personne habilitée - non représentée

Le jugement a été signifié le 18 mars 2024 à personne habilitée.

d'urbanisme de la commune de Contes et sans aucune autorisation d'urbanisme en lien avec les travaux entrepris ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Contes de dresser ou faire dresser par toute personne

AXA FRANCE VIE, assignation en date du 09/05/2022 à personne habilitée assignation en date du 12/08/2022 à personne habilitée assignation en date du 05/08/2022 à personne habilitée demeurant [Adresse

Signification conclusions en date du 28/01/2022 à personne habilitée. Signification conclusions en date du 29/03/2022 à personne habilitée, demeurant [Adresse 6] Défaillante.

sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'ensuite, en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas représenter pour

notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception n'est dès lors régulière que si l'avis de réception est signé par le destinataire luimême ; qu'en décidant que la notification faite à une personne

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 4] [Localité 3] défaillante - assignée à personne habilitée le 16/06/2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application

/2017, et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de redressement nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce lu 19/06/2019,domiciliée es-qualités au siège social sis assignée à personne

démarches amiables et une mise en demeure du 25 juillet 2024 étant restées infructueuses, l’assignation en paiement a été délivrée le 7 octobre 2024 par la SARL SOCIETE DE SERRURERIE INDUSTRIELLE à personne

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

– Attribution de contrats de concession – Directive 2014/24 – Motifs d’exclusion – Réglementation nationale instaurant un registre des partenaires du secteur public – Exigence d’impartialité de la personne

Assignation portant significatin de la DA en date du 29/09/2022 à personne habilitée. Signification de conclusions en date du 13/10/2022 à personne habilitée.