La perte de la personnalité morale entraîne le transfert des biens qui composaient l'actif social aux associés et l'immatriculation de la société postérieure au 1er novembre 2002, qui ne fait pas disparaître

du contrôle, et déterminé ainsi les quantités qui sont physiquement sorties de cette cave, puis dans une deuxième étape ont comparé cette quantité de vin physiquement sortie des caves au registre des

judiciaire le 10 février 1998, la CGG a exécuté son obligation de financement en payant les sommes nécessaires à l'achèvement du programme et déclaré une créance, tant pour son propre compte qu'en qualité

Y..., ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso, les conclusions de M.

et la perte d’affectio societatis ; - de dire que cette dissolution judiciaire entraîne la liquidation de la SCI [R] ; - de désigner la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de liquidateur, avec les pouvoirs

X..., employé à compter de juillet 1978 par l'Association sportive et d'animation socio-éducative du Doubs (ASAS) en qualité d'éducateur sportif, a été licencié le 29 mars 1983, fait grief à l'arrêt attaqué

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lanfray, a assigné en paiement de dommages-intérêts la banque Marze (la banque) à laquelle il reprochait d'avoir aggravé le passif, en

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Ecole spéciale d'architecture, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Fédération sépharade mondiale (la FSM) est composée de branches nationales, la qualité de membre ne pouvant être accordée qu'à une branche par pays ; que l'association Fédération sépharadie de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Union centrale des arts décoratifs "UCAD", dont le siège est à Paris

[H] [X] ET ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 417.589.801, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [

se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale et, a fortiori, de sa seule qualité d'associé ; que pour débouter M. et Mme [V] de leur action en responsabilité délictuelle

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 2020), le 14 mars 2014, la société [W] et associés a fait pratiquer, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, une saisie-attribution à exécution

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Z..., de Me Blanc, avocat de la société civile professionnelle A... , des époux A... et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

, sauf stipulation contraire des statuts ; que s'agissant d'une Eurl, l'exploitation de son activité peut donc être poursuivie malgré le décès du gérant associé unique ; que les statuts de l'Eurl [Z] prévoient

de caution doit résulter d'éléments non équivoques et extrinsèques à la mention d'aval ; que, pour retenir que Fabienne X... s'était engagée personnellement en qualité de caution de la société Perrot

le 1er avril 2006 en qualité de directeur général par l'association Aerospace Valley, M.

Elle prétend que la clause de rachat dans un tel pacte d'associés n'a de sens que dans la mesure où le salarié associé qui quitte la structure sociale ne récupère pas l'activité développée par cette dernière