Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

Ils ajoutent que l'accident ayant entrainé une mort instantanée, le préjudice moral du défunt ne peut être retenu.

Y..., auquel la société d'aménagement foncier et rural du Bassin de l'Adour (SAFER) avait rétrocédé une propriété agricole, l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre des pertes de revenus

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie- Christine BERTRAND, Présidente Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-José THEVENOT, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX

Antonio Z..., demeurant ..., 8°/ de la compagnie Assurances de Paris, dont le siège est place du Terreau, 04100 Manosque, prise en la personne de son agent M.

Elles réclament l'indemnisation de la perte de marge pour la SCCV Million et la perte de prestation de commercialisation pour la société Mediprom.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Madame Maryse LESAULT, Conseillère Monsieur Claude TERREAUX,

d'établissement caractérisé par la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

N° RG 26/02260 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEC Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 10h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-tetreau

LE PREFET DU NORD représenté par Maître Jules DUMORTIER, avocat au barreau de Lille substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau Du Val de Marne dûment avisé, absent non représenté PARTIE

, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice; Vu les observations formulées à l'audience pour le Préfet du Nord représenté par Me Esther Martin, avocate substituant Me Xavier Termeau

Par un mémoire en défense et une communication de pièces, enregistrés le 14 et le 19 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.