ressort ; que cette formalité est obligatoire ; qu'aucun texte n‘autorise le président, y compris avec l'accord des parties, à lui substituer une autre formalité (en l'espèce, la lecture des questions posées

Selon le second, le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées

du code de procédure pénale, le président de la juridiction correctionnelle informe la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

60 auxquelles la cour et le jury auront à répondre" (procès-verbal des débats, page 20) ; "alors que la lecture des questions est prescrite à peine de nullité dès lors que celles-ci ne sont pas posées

en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8, 9) que "après chaque audition de témoins et de personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des questions leur ont été posées

Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées

L. 122-1 du Code du travail et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'étendue de l'obligation de l'assuré lors de la déclaration initiale du risque s'apprécie en fonction des questions posées

[W] coupable, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que le prévenu doit être informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

droits de l'homme, violation des droits de la défense, du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises statuant en appel n'a posé

; "alors que, selon l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

pour exécuter la mission bien spécifique, et contractuellement définie, consistant à poser des planchers et des agglomérés dans les bâtiments en construction ; qu'une telle tâche interdisait de considérer

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 7 juin 1947 ; Vu le code des postes et télécommunications

tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 15 novembre 1982 le constituant débiteur de la somme de 1 075 F à l'égard de l'Etat, et l'état exécutoire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES

de Lyon-Bachut ; 2° à ce que soit ramenée ladite facturation à la moyenne des facturations antérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes

informatique et la prime d'encadrement accordées aux agents de la Poste ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cette note ; .

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil d'administration de la Poste

; Article 1er : Les décrets susvisés du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de la Poste et de France Télécom sont annulés.