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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00692

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00375

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Borealis chimie de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00705

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord de leur désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00712

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Poste DOTC-Aquitaine Nord et La Poste de leur désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00713

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord de leur désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00310

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00827

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1036 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02700

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société ICTS France Holding de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01303

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01935

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Patrick X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02616

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Aliénor lutherie de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02766

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Lafont-Groupe Arcomet France de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00468

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190a8

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742628d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE Domaxis de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742628e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE Domaxis de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

61372684cd58014677426330

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hewlett Packard de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 avril 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c76

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux deux sociétés Axa France IARD et vie de leur désistement de pourvoi

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c77

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et Axa France vie de leur désistement de pourvoi

Source officielle

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