DESPORTES, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois

X..., qui s'était enfui à leur vue, ce qui ne pouvait en aucun cas constituer un indice de commission d'infraction, alors que l'enquête de flagrance n'avait été ouverte qu'après l'aveu de M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, dans

N... en garde à vue ont conduit les enquêteurs à rechercher si la fille de l'intéressé, L...

Bolton Solitaire, Laboratoires Vendôme et SC Johnson ; que le juge en déduit l'existence de présomptions suffisantes pour autoriser les mesures prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce, les pouvoirs

François X..., II - Sur le pourvoi n° Y 99-30.317 formé par la société Entreprose, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son directeur général M.

du véhicule, où ils ont procédé à la pose d'une balise de géolocalisation le 30 août 2021 ; qu'il s'ensuit que, fût-ce par l'intermédiaire de la PIV, les enquêteurs étaient informés en temps réel des

Il s'ensuit que le bâtonnier est recevable à former un pourvoi contre la décision faisant grief aux droits de la défense, dont il a pour mission générale d'assurer la protection. 10.

même dont la signature est déléguée, en sorte que la délégation de signature donnée par un délégataire constitue une subdélégation illégale ; que le pouvoir de demander une enquête et d'apprécier dans

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi

Après l’expulsion, des poursuites furent engagées contre le requérant pour abus de pouvoir durant l’enquête (il était accusé d’avoir soutiré de fausses déclarations et forgé des preuves)   ; il fut

Ainsi, Mme H ne peut utilement se prévaloir des circonstances dans lesquelles l'enquête administrative diligentée par le centre hospitalier universitaire a été réalisée. 8.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire commun aux demandeurs a été produit. Sur le rapport de M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi

et leur transmission au parquet et que l'information donnée par ce dernier au juge des libertés et de la détention, quoique faite le jour même de l'envoi des éléments en cause par les enquêteurs, ne pouvait

la République, lequel a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire. 3.

L'arrêt attaqué n'ayant ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé, ce qu'il convient d'examiner.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-P+B+I Pourvoi n°

Yves X..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

au pourvoi n° W 98-30.012, invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, La demanderesse au pourvoi n° X 98-30.013, invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, Le demandeur