DU DEBITEUR UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ; QU'EN NE JUSTIFIANT PAR AUCUN MOTIF L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET LE LIEN DE CAUSALITE AVEC LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL

des faits objets de la poursuite ; qu'en condamnant M.

Elle était au contraire censée faire preuve d’une grande prudence dans la poursuite de ses activités et mettre un soin particulier à évaluer les risques qui pouvaient y être attachés.

B..., n'a pas fait l'objet d'analyse, cet élément n'est pas déterminant car rien ne dit qu'il s'agit de la combinaison portée le jour des faits dont M.

de l'appel d'un jugement ayant alloué à la partie civile la somme de 95 175 francs en réparation du préjudice découlant du comportement délictueux du prévenu, déclaré coupable du délit d'abus de confiance

SUR L'ENSEMBLE DES FAITS POURSUIVIS, SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS PENALES POSSIBLES : " QUE X...

civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, entrant dans les prévisions du texte d'incrimination ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal correctionnel

ressentie de ce fait, soit sur des préjudices distincts de celui ressenti collectivement par les créanciers, sur les fautes personnelles commises par M. et Mme [E], qu'ils disent être d'une gravité telle

, que le fait que celle-ci ait répertorié dans son inventaire moins d'objets que n'en n'a compté ensuite un autre huissier était sans lien de causalité avec le préjudice allégué, et qu'ils n'expliquent

; qu'il s'agit, dès lors, de publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que si les documents postés par la Maison Française de Distribution

U... , sans apporter la preuve d'un dommage dont ils auraient personnellement souffert, découlant directement des faits poursuivis, « les intéressés semblant confondre la demande de dommages et intérêts

, contrevenant ainsi au principe non bis in idem selon lequel une même faute ne peut faire l'objet de deux fautes successives ; qu'ainsi les points numérotés 1 à 4 de la lettre de licenciement, qui se

directement des faits objet de la poursuite ; Attendu que si les fédérations de chasseurs ont notamment pour objet de participer à la conservation de la faune sauvage et au contrôle de son commerce

en se rendant complice de la rupture anticipée décidée par la société Gilloise, la société CMSO l'a poursuivie en réparation de son préjudice ; que le 30 avril 2002, la société CMSO a fait apport à la

a accepté le débat sur ces faits distincts de ceux initialement visés à la prévention ; qu'en l'espèce, Dusano A...a été poursuivi pour abus de biens sociaux pour avoir, à Tourcoing, de 1994 à 1996, fait

vol, harcèlement avaient déjà fait l'objet de la part, notamment, du prévenu appelant, d'un dépôt de plainte avec la constitution de partie civile ayant conduit à une ordonnance de refus d'informer devenue

I... devant la cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi après cassation ; "alors que pour être régulière, la citation doit énoncer les faits poursuivis et viser les textes de loi qui

comme elle l'a fait, sans rechercher si ces éléments, dont notamment, la poursuite de la production et la volonté formelle manifestée par la société Haulotte Group de s'en tenir à ses engagements découlant

Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

OBJETS DE LA POURSUITE - ET QU'AINSI L'ACTION DU DEMANDEUR EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL DECOULANT DES FAITS D'IMPRUDENCE, OBJETS DE LA POURSUITE, ETAIT RECEVABLE INDEPENDAMMENT DE