prestataire pour d'autres clients de manière totalement libérale, les juges du fond ont violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que la présomption

de non-salariat et modifié l'article L 120-3 recodifié L 8221-6 du Code du travail ; que par ailleurs l'article L 311-11 du Code de la sécurité sociale énonçait également une présomption de non-salariat

ETAIT MITOYEN, ALORS, , QUE, D'UNE PART, LES PARTIES N'AVAIENT NULLEMENT PLACE LE DEBAT SUR LE TERRAIN DE LA MITOYENNETE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE L'EXISTENCE, D'UNE PRESOMPTION

[H] doit bénéficier de la présomption de non-salariat posé par les articles précités, d'autant que deux autres moniteurs, M.

qu'au surplus, il n'est pas contesté par les époux Y... l'existence d'un couronnement incliné du côté de leur terrain ; que le titre de propriété des époux Y... est par conséquent corroboré par une présomption

de non salariat prévue à l'article L. 120-3 du code du travail, présomption simple qu'il appartient à M.

Y... de renverser la présomption de non salariat qui se déduit de son statut de témoin, exclusif d'un quelconque lien de subordination, dès lors qu'en acceptant une telle mission il s'est nécessairement

L'AUTRE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEVAIT, DU FAIT MEME DE SES FONCTIONS, ETRE REGARDE COMME UN EMPLOYE ADMINISTRATIF SEDENTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE UNE PRESOMPTION

Il appartient dès lors à Monsieur [Y] [C] de combattre la présomption de non-salariat que lui oppose la SAS [Adresse 7].

Est applicable en conséquence la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail.

cadre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article R, 143-2 du Code du travail et de la directive européenne n° 91-533, la mention dans le bulletin de salaire d'une convention vaut présomption

GLOBALEMENT, LA PREUVE REQUISE POUVANT RESULTER DE L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUES COMME PRESOMPTIONS ET NON DE CHACUN D'ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE

SEDENTAIRES ET QUE RIEN DES LORS NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT FUT MAINTENU A CET ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE, UNE PRESOMPTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 mai 1972 en qualité de chef de chantier par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

devaient être validées comme période de salariat, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des dispositions du décret du 12 mars 1986, article 3, alinéa 4, que, pour faire échec à la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

de non salariat étant par ailleurs inopérant en l'espèce, s'agissant d'un débat sur la notion de travail à domicile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la présomption de non salariat concernant les personnes