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faire les 7 ans et épreuves 135 m", "apte à l'usage de cheval de sport", avait fait l'objet, le 10 décembre 2009, d'une consultation vétérinaire concluant à un "pronostic sportif réservé" ainsi qu'à l'existence

La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

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protection qu'organise l'article 9-1 du Code civil sur lequel les appelants ont fondé leur action suppose que soient réunies quatre conditions : - la publicité de l'information attentatoire à la présomption

Cet article n’institue de présomption de l’existence d’un transfert indirect de bénéfices par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France vers l’étranger que lorsque l’administration fiscale

de présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe à la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en

L'ensemble de ces éléments permet de retenir l'existence d'un contrat de travail apparent entre M.

d'innocence, toute présomption légale de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de

SLM ; - la prescription quadriennale ne peut être opposée à sa créance sur l'Etat ; - elle bénéficie du régime spécial de cessation anticipée d'activité (ASCAA) et que ce régime emporte une présomption

d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisée des présomptions précises

de l'existence de travaux.

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En statuant ainsi, alors que le relevé des index figurant sur le compteur constituait une présomption de l'existence et du montant de la créance de la société Engie et qu'il incombait dès lors à la société

de l'ancien plan cadastral, lesquels constituaient des commencements de preuve par écrit rendant admissible la preuve de l'existence de la servitude par témoignages des époux B... et présomptions tirées

À ce titre, il ne peut être tiré de la réalité d'une communauté de vie effective entre personnes mariées aucun principe ni aucune présomption de l'existence d'un accord implicite d'acceptation d'une exception

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Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la loi ne prévoit aucune présomption de l’existence d’une telle situation propre en cas de demande d’instruction en famille et il appartient aux parents

Par ailleurs, l'article L7121-4 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : ' La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et