R. 213-21 du code de l'urbanisme, faute pour le titulaire du droit de préemption d'avoir recueilli préalablement l'avis du service des domaines ; * elle est insuffisamment motivée, faute notamment de

R. 213-21 du code de l'urbanisme, faute pour le titulaire du droit de préemption d'avoir recueilli préalablement l'avis du service des domaines ; * elle est insuffisamment motivée, faute notamment de

L'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme permet au titulaire du droit de préemption, lorsqu'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer son droit de préemption urbain sur la fraction de l'unité

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l’intérêt s’attachant à la réalisation rapide du projet

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - l'acquéreur évincé dispose d'une présomption d'urgence à l'égard de la décision portant exercice du droit de préemption sur la propriété

X... avait la qualité de journaliste salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le journaliste professionnel, titulaire de la carte de journaliste professionnel, bénéficie de la présomption résultant

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Céline et Thibault (l'earl) soutenant qu'elle était titulaire

auprès d'EDF, l'existence d'un abonnement au nom de Bernard X... et une consommation de 18 076 francs, pour une durée de 12 mois de juillet 1998 à juillet 1999 (pièce n° 15), que Mireille X... est titulaire

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 1996), que M. et Mme Y..., titulaires d'un compte de dépôt

H... soit titulaire du contrat d'abonnement à la boîte postale indiquée sur le site internet [...] dont l'adresse électronique de contact renvoie à l'adresse de son domicile ni la circonstance que le compte

de cinq comptes dont l'adresse du titulaire est ... à Boulogne ; qu'il est commerçant inscrit à cette adresse, mais qu'il est inconnu du centre des impôts de Boulogne sud ; qu'il est présumé exercer une

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété

C..., D..., E... et F... sont tous titulaires de l'un des grades prévus à l'article 1er du décret du 2 août 1995 ; qu'ils sont en conséquence, fonctionnaires de catégorie A, et qu'ils sont habilités pour

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

de 200 actions et Yves X... titulaire de 100 actions (pièce 4-1) ; qu'elle a été administrée jusqu'au 2 mars 2004 par Béatrice Y... ainsi que par les époux Yves et Marcelle X...

Z... et X..., le 8 août 2000, en nullité de l'acte du 10 juin 1998, au motif qu'il s'agissait d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption ; que par voie de nouvelles conclusions en date du

Saint-Arroman, président à la cour d'appel de Poitiers, "président titulaire de la chambre d'accusation, "Mme Braud, conseiller titulaire, "Mme Descard, conseiller titulaire, "tous trois désignés