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12 218 résultats pour « présomption y attachée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512855_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par suite, il bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. La condition d'urgence est donc satisfaite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513398_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La préfète de l’Isère qui ne fait valoir aucune autre circonstance que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, n’apporte pas d’élément suffisant de nature à renverser la présomption

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502035_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La requérante, qui bénéficie de la présomption qui s’attache à l’avis du collège des médecins du service médical de l’OFII, est dès lors fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d’Or, en ne l’autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531406_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534414_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Mme A... peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de faire droit à une demande de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600494_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le requérant, qui a demandé un changement de statut ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505782_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

l'espèce, Mme B demandant la suspension de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et le préfet ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507051_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette circonstance particulière est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601623_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

justifie pas d’une atteinte grave à sa situation personnelle, les pièces versées à l’instance en langue anglaise n’étant à cet égard pas probantes, le préfet des Hauts-de-Seine ne renverse pas la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518323_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le requérant, qui demande le renouvellement du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont il a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522419_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Si cette demande doit s’analyser comme une première demande qui ne lui permet pas de bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour, elle démontre qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522569_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Toutefois, dès lors qu’il a instruit cette demande et a ce faisant fait naître une décision implicite de rejet, une telle circonstance n’est pas suffisante, à elle seule, pour renverser la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523004_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En se bornant à faire valoir que Mme A... est convoquée en préfecture le 19 décembre 2025 pour la remise d’un nouveau récépissé, le préfet des Hauts-de-Seine ne renverse pas la présomption d’urgence attachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503670_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A se prévaut de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre, et de la perte de son emploi en janvier 2025 en conséquence de l'absence de tout justificatif de la régularité de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503689_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A se prévaut de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre et des conséquences graves et immédiates de l'absence de tout justificatif de la régularité de son séjour sur sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504488_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En l'espèce, Mme B demandant la suspension de la décision de retrait de son titre de séjour et le préfet ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311451_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

soutient que : Sur l'urgence : - le refus litigieux de lui délivrer un titre de séjour constituant un refus de renouvellement de son titre de séjour, elle peut, en conséquence, se prévaloir de la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604707_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Mme C..., qui a demandé le renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608338_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... qui a demandé le 13 août 2025 le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210342_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Ces circonstances ne sont toutefois pas suffisantes pour renverser la présomption d'urgence attachée aux contestations d'une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle

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