AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512855_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, il bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. La condition d'urgence est donc satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513398_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La préfète de l’Isère qui ne fait valoir aucune autre circonstance que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction, n’apporte pas d’élément suffisant de nature à renverser la présomption
Source officielle3ème chambre
DTA_2502035_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La requérante, qui bénéficie de la présomption qui s’attache à l’avis du collège des médecins du service médical de l’OFII, est dès lors fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d’Or, en ne l’autorisant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531406_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534414_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Mme A... peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au refus de faire droit à une demande de renouvellement de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600494_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le requérant, qui a demandé un changement de statut ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée au seul refus de renouvellement d’un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505782_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
l'espèce, Mme B demandant la suspension de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et le préfet ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507051_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Cette circonstance particulière est de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à un refus de renouvellement de titre de séjour. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601623_20260210
10 février 2026
10 février 2026
justifie pas d’une atteinte grave à sa situation personnelle, les pièces versées à l’instance en langue anglaise n’étant à cet égard pas probantes, le préfet des Hauts-de-Seine ne renverse pas la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le requérant, qui demande le renouvellement du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont il a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522419_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Si cette demande doit s’analyser comme une première demande qui ne lui permet pas de bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour, elle démontre qu’
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522569_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toutefois, dès lors qu’il a instruit cette demande et a ce faisant fait naître une décision implicite de rejet, une telle circonstance n’est pas suffisante, à elle seule, pour renverser la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523004_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En se bornant à faire valoir que Mme A... est convoquée en préfecture le 19 décembre 2025 pour la remise d’un nouveau récépissé, le préfet des Hauts-de-Seine ne renverse pas la présomption d’urgence attachée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A se prévaut de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre, et de la perte de son emploi en janvier 2025 en conséquence de l'absence de tout justificatif de la régularité de son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503689_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A se prévaut de la présomption qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre et des conséquences graves et immédiates de l'absence de tout justificatif de la régularité de son séjour sur sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504488_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En l'espèce, Mme B demandant la suspension de la décision de retrait de son titre de séjour et le préfet ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311451_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
soutient que : Sur l'urgence : - le refus litigieux de lui délivrer un titre de séjour constituant un refus de renouvellement de son titre de séjour, elle peut, en conséquence, se prévaloir de la présomption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604707_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Mme C..., qui a demandé le renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande, ce que ne conteste pas, en outre, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608338_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... qui a demandé le 13 août 2025 le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210342_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Ces circonstances ne sont toutefois pas suffisantes pour renverser la présomption d'urgence attachée aux contestations d'une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour.
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