Codes de loi français

Article R77-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.

Article 1241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

Article L558-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63

Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel

Article 1385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41

Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée, du procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986

Article R814-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Ce rapport est transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut être supérieur à trois mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

En cas de désaccord, elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Article R812-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai un administrateur provisoire pour exercer les mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les actes nécessaires à la gestion de ces mandats.

Article R751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission.

Article L220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Le conseil supérieur est présidé par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article R771-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 90

Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.

Article R582-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57

La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.

Article 318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 31

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation est placé sous l'autorité du premier président. Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps.

Article R1423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Article R1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.