. ; que par jugement du 8 octobre 2003, le juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action engagée par l'UCB et a annulé la saisie attribution et l'inscription d'hypothèque provisoire qui

de commissions exercée par acte du 13 mai 2005 contre la société Rohl France et condamner celle-ci au paiement de la somme de 15 193 , que le point de départ de la prescription décennale était constitué

ces énonciations desquelles il résulte que l'action ne tendait pas à faire cesser une appropriation des parties communes, la cour d'appel a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription

d'indemnisation ; Considérant que l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a substitué une prescription

preuve qui lui étaient soumis, a souverainement déterminé le montant de la somme restant due ; Attendu, d'autre part, que la SARL s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à soutenir que "la prescription

; que, en matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale

quinquennale pour être soumis à la prescription décennale jusqu'au 17 juin 2008 ; qu'il résulte de ces éléments que la prescription des intérêts n'est pas encourue à la date du commandement » ; ALORS

obtenir réparation des atteintes qu'il estimait avoir subies dans ses droits patrimonial et moral d'auteur ; que la cour d'appel, rejetant la fin de non-recevoir opposée à son action, fondée sur la prescription

Jean- Luc X... à l' encontre de la CARAM en raison de la prescription décennale édictée par l' article 2270- 1 du code civil et condamne M.

X... avait connaissance du dommage dans le courant de l'année 1992, de sorte que la prescription décennale édictée par l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, était acquise

l'annulation de la résolution no 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2009 visant l'obligation de détruire les installations réalisées sur la cour-terrasse, tiré de l'acquisition de la prescription

qu'ayant énoncé à bon droit que la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de communication du tableau d'amortissement qui n'est pas une nullité, ne constitue qu'une sanction civile soumise à la prescription

que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre l'assureur du responsable est soumise à la prescription

Z..., la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres

disposant alors d'un nouveau délai de reprise de même durée que le délai interrompu ; Qu'elle soutient que dès lors qu'elle avait reçu une notification de redressement datée du 23 octobre 1995, la prescription

la qualité de commerçant, les juges du second degré ont, à bon droit, décidé que l'action dirigée contre celui-ci par celui-là, seules parties à la convention litigieuse, n'était pas soumise à la prescription

exactement retenu que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à la société le 28 août 1990 par Mme Y..., de sorte que la prescription

relevée d'office ; Attendu que dans un litige les opposant aux époux B..., les consorts Z... ont interjeté appel d'un jugement qui avait rejeté la fin de non-recevoir par eux soulevée et tirée de la prescription

le jugement en ce qu'il a dit que leur action était prescrite en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription

QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE RESERVES INSCRITES AUX PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE, AU MOTIF QUE, SELON LES CONVENTIONS, LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART.DE LA GARANTIE DECENNALE