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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd58014677403768

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle

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CC

soc

613724cecd58014677418865

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des éléments de preuve qu'il apportait alors que ceux-ci étaient de nature à étayer sa

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CC

soc

613723b9cd5801467740d5b7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, le conseil n'a aucun élément pour apprécier sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418eb0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déboutant la salariée de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01987

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié qui entend obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires de fournir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cf6

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest et qui, sur la demande de Monsieur Adouko X... en "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, indemnité de préavis et congés payés afférents, heures

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CC

soc

613723b8cd5801467740d528

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

supplémentaires, le jugement attaqué énonce que la salariée n'apporte pas de preuves démontrant qu'elle aurait effectué des heures complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00243

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

supplémentaires, de repos compensateur afférent et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

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CC

soc

61372338cd58014677406f7f

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

X... étaient insuffisantes à établir le bien-fondé de cette demande ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01317

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

en percevant une bonification de 10 % pour les heures de travail effectuées entre la 35ème et la 39ème heure, conformément aux dispositions légales relatives à la durée du travail ce dont il résultait

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CC

soc

61372426cd58014677412ef9

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

, autres que celles dont l'employeur reconnaît être débiteur au titre des mois de mars et juin 1997 ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01303

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

qu'en affirmant néanmoins qu'elle l'avait récupéré au mois de juillet 2003, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00127

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

afférentes, se fonder sur la contradiction des preuves produites par les parties, quand la salariée produisait un décompte précis des heures effectuées ainsi que des témoignages concordants, quand l&apos

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soc

61372667cd580146774254a1

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

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soc

6137248acd5801467741657e

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

supplémentaires prétendument effectuées entre 1997 et 2001 sans indiquer le mode de calcul retenu ni même le nombre des heures supplémentaires qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de

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soc

613723d0cd5801467740e7e3

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

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soc

613722cfcd58014677401c39

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

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soc

61372359cd58014677408a14

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

par semaine civile et non à l'année ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00238

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve

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CC

soc

6137235ecd58014677408dbb

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

supplémentaires la cour d'appel a énoncé que le salarié n'apportait aucune justification à l'appui de ce chef de demande ; Attendu cependant que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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