de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 2001) d'avoir décidé qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un commencement de preuve

] et de la preuve du paiement intervenu à ce titre, - que les MMA soient déboutées de leurs demandes, - que les MMA soient condamnées aux dépens de l’incident et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros

visée dans la plainte initiale, ni recevoir aucune autre qualification pénale"; "alors que, d'une part, en confirmant l'ordonnance de non-lieu en faveur du prévenu au motif qu'il avait rapporté la preuve

SERVICE VEILLEUSE DE NUIT PAR Y..., PROPRIETAIRE-EXPLOITANT DE LA CLINIQUE BELLEVUE, A ETE LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 1ER AVRIL 1968 ; QU'AYANT INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT

régulier des loyers ; qu'il appartient à la débitrice d'apporter la preuve des paiements libératoires qu'elle invoque, et la prétention de Mme Marie Y... à obtenir le versement des relevés bancaires de

Il y a lieu de constater que si la preuve du paiement est libre, le juge doit apprécier la force probante des éléments de preuve versés aux débats.

avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles, et alors, d'autre part, que c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve

X..., une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il incombe au demandeur de prouver l'obligation dont il demande l'exécution ; qu'en faisant peser la

A cet égard, la seule mention manuscrite " R le 26.12.12 " portée sur la facture ne saurait valoir preuve du paiement. 34.

des salaires par la production de pièces comptables ; qu'en déboutant le salarié faute de prouver le bien fondé de sa demande, la décision attaquée, renversant la charge de la preuve, a violé les articles

francs, et qu'il reste donc du 12 854,72 francs, l'arrêt retient que la débiteur se contente d'affirmer qu'il ne doit plus rien sans produire la moindre pièce justificative et qu'en l'absence de toute preuve

prix de l'adjudication sur l'indu dont est redevable Madame Y..., ne saurait prospérer en sa demande, dès lors que les conditions de l'action répétition de l'indu ne sont pas réunies, en l'absence de preuve

loyer ; que Madame B... produit un décompte des loyers arriérés et des charges arrêté à la somme de 15 902,75 euros à la date du commandement de payer délivré le 5 octobre 2009 ; Attendu que la preuve

d'un quelconque intérêt puisque ceux-ci ne sont dus qu'à compter du paiement de la garantie d'acompte, à la différence du paiement en principal de la contre-garantie qui n'est pas subordonné à la preuve

aurait accepté la cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, c'était au Crédit agricole qu'il appartenait de rapporter la preuve de l'existence de la créance ; qu'en condamnant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que la CPAM n'apportait aucunement la preuve d'un paiement d'indemnités journalières pour M.

4 000 euros et 7 000 euros, de sorte que le litige ne portait que sur l'existence de ces paiements ; que dès lors, en retenant, après avoir estimé que la preuve du paiement de la somme de 7 000 euros n'était

jusqu'au 30 juin 2008 pour s'acquitter des honoraires relatifs au projet de La Vignasse, ne peuvent valoir comme preuve du paiement de la somme due par le délégué au délégataire.

Il incombe, en application de l'article 1315, ancien, du code civil, aux débiteurs de rapporter la preuve des paiements qu'ils invoquent.

[L] [N] ne rapporte pas la preuve du paiement alors qu’il en a la charge et que le courrier produit ne constitue aucunement une preuve de paiement des cotisations visées.