; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des Procédures fiscales ; "en ce

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a fait droit à la demande de la direction nationale d'enquêtes fiscales, à être autorisée à la visite domiciliaire des locaux

; " alors que, d'autre part, les ordonnances prises sur la base de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne

la représentation d'une partie en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait déclaré irrecevable leur demande de rétractation d'une ordonnance, prise

l'ordonnance autorisant la perquisition fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de toute mention permettant d'établir qu'un agent autorisé appartient soit à des

X... est le directeur général ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes, incompétence

1er, à cette même date, mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

civile, 1re section), au profit du receveur des Impôts de Sainte-Menehould, ayant ses bureaux 4, place du Marechal Leclerc, 51800 Sainte-Menehould, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

droits de la défense ; que cette violation compromet la régularité de la procédure fiscale qui doit être annulée et prive, par voie de conséquence, de fondement la procédure pénale qui n'a pu être

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales ; et alors, 3 / qu'aux termes de l'article R. 198-10 du Livre des procédures fiscales

et /ou d'abus de biens sociaux, d'abus de biens sociaux, de faux en écriture privée et usage ; que par deux réquisitoires supplétifs des 31 mars et 20 juin 2014, les juges d'instruction ont été saisis

[T] [K] des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur ses demandes.

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de l'administration fiscale, partie civile.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et

sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que le caractère grave et répété des manquements aux obligations fiscales de