Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 474 résultats pour « principe de la dette »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 474 résultats pour « principe de la dette »
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Article D1611-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88
L'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. 2° Ils s'assurent au travers de leur participation, qu'elle
Article ANNEXE I
. - L'action administrative et le principe de légalité : - la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police
Article 6
La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.
Article R7331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
Article R2221-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Article R2221-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Article 233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
LEGIARTI000032451167
° Objet : Il précise l'identification de l'exploitant, la description des missions confiées à l'exploitant ainsi qu'un rappel des caractéristiques générales du parc d'installations. 2° Description de l'organisation de l'exploitant : Il décrit les principes
Article R1241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées.
Article 120
Elle vise à rappeler, soutenir et promouvoir des principes et bonnes pratiques relatifs à la gestion des temps de travail.
Article 333-3.02
Principes généraux d'approbation 1 - Lorsque une embarcation de sauvetage est utilisée comme annexe sur un navire à passagers, l'ensemble des dispositions suivantes lui sont applicables :
Article 5
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres, dans le respect des principes de la transition écologique.
Article 5
En principe, le cautionnement du comptable ainsi que de chacun des agents visés aux articles 3 et 4 est fixé lors de leur installation pour toute la durée de leurs fonctions.
Article R131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.
Article R163-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 78
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1.
Article 151-3
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée relatives au paiement de dettes de leurs clients, les personnes mentionnées à cet alinéa signent un mandat spécial avec leur client ou
Article 2
taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette
Article R173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition des parts, les gérants, la dénomination sociale, la répartition des bénéfices, les dettes
Article 382 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.
Article L512-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des
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