deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Nevzat X..., pris

Lors de l’audience devant le magistrat instructeur, le requérant était assisté de son avocat. 16.

Le 11 mars 2014, le gérant de la société, les associés et les salariés étaient interpellés, placés en garde à vue et pour certains, mis en examen et placés en détention provisoire.

En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a

Le préfet précise également que la mesure d'éloignement prononcée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé qui est célibataire et père

Cette dernière lui a donné tous pouvoirs, selon acte sous seing privé légalisé le 26 juin 2006, pour « signer le compromis de vente et tout autre document relatif à la vente » de sa maison au prix de 200.000

En outre, des mesures de nature à favoriser sa compréhension de la procédure et sa participation à celle-ci doivent être prises par les autorités ( V. c.

de ce que les autorités de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du magistrat instructeur, avaient pratiqué des interceptions de correspondances téléphoniques entre les inculpés et leurs

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties

La première souligna que l’avenir judiciaire des requérants en France dépendrait d’un examen au cas par cas par les magistrats instructeurs, précisant qu’«   ils pourraient être mis en garde à vue

Ouvert par un magistrat instructeur, il ne renfermait que de la farine de manioc, de l’huile de palme, du piment et de la pâte d’arachide. 12.

        Le Gouvernement relève que, s'il est exact que les requérants ont bien présenté aux magistrats instructeurs une demande de saisine de la chambre d'accusation de la

instructeur, il précise que « Monsieur X se serait présenté auprès des autorités policières, fiscales et judiciaires instruisant l'affairre en arguant de sa qualité de magistrat » et qu'il était

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises.

Une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route, est illégale si elle a été prise alors que les

  Interrogé le 14 novembre 1986 par le magistrat instructeur, M.

    Le 30 décembre 1999, le magistrat instructeur, estimant l’information terminée, ordonna la transmission des pièces de la procédure au procureur général. 47.

de la mesure de révocation sur la juge et l’ensemble des magistrats • Absence de motifs pertinents et suffisants Art 6 § 1 (civil) • Indépendance et impartialité de la Cour administrative suprême ayant

Le 11 mars 2014, le gérant de la société, les associés et les salariés étaient interpellés, placés en garde à vue et pour certains, mis en examen et placés en détention provisoire.

Karatas admit devant le magistrat instructeur avoir exercé des fonctions dirigeantes au sein de Devrimci-Sol , ainsi que l’utilisation d’un faux passeport.