La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

2013 visant : - les plaques pleurales bilatérales avec micro calcification. - une fibrose pulmonaire ayant bien abouti à une prise en charge par la caisse le 7 janvier 2014 au titre de la rechute ; 3°

en charge par la Caisse.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de lui délivrer une attestation d’employeur pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2025 et les attestations de prise

l'assuré victime de l'accident est établie et recouvrée par cet organisme sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de la prise

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a décidé la prise

(Yonne), défendeur à la cassation. à : - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE, ...,- LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M.

.., Le Chambon-Feugerolles (Loire), défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, sise ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

H... avant la date de première constatation médicale de l'épicondylite droite, ce qui est exact, cette circonstance n'a pas pour effet de lui rendre inopposable la décision de prise en charge de la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est à Valence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1351 du Code civil

dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de Mme X... aux fins de prise

EN SUISSE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, A DECLARE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT NECESSAIRE POUR SE PRONONCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE

Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, - à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient

U... ne peut se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge de la caisse, d'AVOIR dit en conséquence, bien fondées les décisions de refus de prise en charge de la caisse et de sa commission de

R. 434-31 du code de la sécurité sociale, ce qui doit également être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à son égard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

en charge d'un accident du travail, sans être soumis à aucun délai, faute pour la caisse de produire la notification de sa décision de prise en charge, quand la caisse est précisément dans l'impossibilité

en charge par la caisse au titre du risque professionnel, l'arrêt retient qu'il résulte de l'ensemble des éléments examinés que la caisse ne rapportait pas la preuve que l'affection subie par Mme X...