en la personne de son administrateur provisoire, Mme [J], et M.

MAINE-ET-LOIRE, du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

A... soutient que la détention provisoire de son client, âgé de 70 ans, père d'une fille née [...] , injustement privée de lui depuis plus de 8 ans, porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55, 56 de la Constitution de d 1958,

contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[F] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

La cour observe que dans leur acte introductif d'instance, les époux [R] demandaient au juge de l'exécution de : - prononcer la caducité de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa

Puis, par acte sous seing privé du 2 décembre 2024, une cession de fonds de commerce est intervenue entre la société Himalaya Beauté et la société Iniya.

La société Maîtrise et dissuasion sécurité privée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

B..., chargé de l'administration judiciaire provisoire de la société Distribution d'accessoires, de carburants et d'engins motorisés (DIACEM) a demandé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches ; Attendu que Mme X..., huissier de justice,

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version anterieure

La provision allouée sera considérée comme non sérieusement contestable à hauteur de 50% de son montant.

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la société MDM, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 mars 2026 et aux termes

en date du 24 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire

..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Loire, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Croix marine du Cher, dont le siège est ..., prise

infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété ; que la société a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet