Y... se sont portés cautions ; que les règlements convenus ayant cessé, la société Cofilease a notifié la résiliation du contrat et poursuivi M.

, la transaction prévoyait que « les parties, après discussion et concessions réciproques, ont décidé de convenir par écrit des conséquences du non-respect de la priorité d'embauche dont disposait Mme

Y... et E...; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la société DEF, ses actionnaires et M.

de 276 230 francs, contractuellement déterminé pour l'exécution des travaux de construction : - 3 % du prix convenu à la signature du contrat ; - 20 % à l'achèvement des fondations ; - 45 % à

peints, faux plafonds non posés, menuiseries non terminées, cuisine non installée, placards non installés, convecteurs électriques non posés, installations électriques en attente ) ; que lors de la première

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

De même, l'écart entre la détermination des caractéristiques convenues dans l'acte de vente et la situation effective du bien constitue une non-conformité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

que la possession soit caractérisée non seulement par le possesseur actuel, mais aussi par l'auteur dont le temps de possession est joint ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « [L] [T]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement clair et non équivoque à conclure un bail rural, sans rechercher si, dès lors que

Y... ; "aux seuls motifs adoptés du jugement qu'il convient d'observer qu'il est reproché à Thierry X... la contravention de refus de priorité et non de franchissement de la ligne continue, en conséquence

Elle a soutenu que devait être retenu le prix de vente convenu, actualisé à 68.337,50 €, et non le prix moyen des lotissements environnants, de 120 €/m².

Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 441 FS-P+B+R+I Pourvoi n° R 16-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 99-19.833 et Q 99-18.142 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que sur la demande des époux X..