Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts

mai 2004 la suppression de la fraction de la prestation compensatoire due sous forme de rente par Mme A... à Mme X..., bien que le maintien sous forme de rente eût été décidé par les héritières du débiteur

et notamment détermination précise de l'imputation des prix de vente, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé, en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

que de la consistance de deux appartements vacants dans le bâtiment sur rue, n'avaient évidemment pas invoqué ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

X... des dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon la première branche du premier moyen, que s'il est exact qu'en matière prud'homale au regard de l'oralité des débats

de celui-ci, a demandé qu'il soit constaté que la copie de l'intégralité de la procédure n'avait pas été mise à sa disposition dans les locaux de détention, qu'un renvoi du débat était impossible et qu'en

attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats

à un débat contradictoire préalable ; " aux motifs qu'il est satisfait aux principes d'égalité des armes et du droit au procès équitable, dès lors que la Cour saisie de l'entier litige par l'effet

X... ; Attendu, enfin, que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel, n'a pas introduit dans le débat des éléments de fait ou de droit dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement

[B] sans vérifier leur communication antérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du code de procédure civile dans sa version

; qu'il n'en est pas ainsi lorsque, la modification portant seulement sur les conditions de rémunération, le salarié est en droit d'obtenir le paiement de la rémunération au taux antérieur fût-ce par

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Faits et procédure 1.

l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir que la créance du Trésor étant contestée, produisant aux débats

construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197-7, 198 alinéa 1er et 202 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

d'OISE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 591 et 593 du Code de procédure

X..., la société La Favorite a demandé que soient écartées des débats des conclusions déposées et des pièces communiquées tardivement ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli

retardé la délivrance d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour lui permettre d'assumer ses pertes, et d'avoir, ensuite, inscrit ce crédit à son compte avec la mention d'une "date de valeur" très antérieure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,