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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675433
19 mai 1983
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Travaux de construction impliquant une autorisation de défrichement [art. 82 du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707614
9 mars 1984
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à des travaux d'aménagement sur un immeuble irrégulièrement édifié
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663750
9 janvier 1980
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Durée de validité - Effets de la publication du P.O.S. en préparation. | 68-03
CETAT:CETATEXT000007657860
23 janvier 1981
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur l'article L.421-5 du code de l'urbanisme - Illégalité - Commune à même de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007660200
14 juin 1978
. | 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837652
18 juin 1993
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506468_20250312
12 mars 2025
fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de prendre acte de son désistement d'instance ; Elle soutient que le CEA par décision du 5 mars 2025, n'a pas donné suite à la procédure
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500120_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Comunoeil conteste la procédure d'attribution du lot n° 6 " prestations de sonorisation et de mise en lumière "
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211376
22 juin 2005
le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200034
7 janvier 2016
juridictionnelle qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau qu'il désigne ; que la décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure
5ème Chambre (JU)
DTA_2212593_20221219
19 décembre 2022
° 2006-875 du 13 juillet 2006 ; - l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007715776
29 mai 1985
. | 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire
CETAT:CETATEXT000007686668
24 juillet 1981
. | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Compétence du préfet pour y mettre fin - Incompétence pour se prononcer ensuite
civ1
607943469ba5988459c41cda
25 novembre 1975
JACQUES DANIEL, UN ARRET DU 26 MARS 1968, A REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU GRAND MARCHAIS, FORMEE EN COURS DE PROCEDURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, PAR CLOTILDE
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502964_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SARL AlbaPro demande au tribunal d’annuler le marché de nettoyage des bâtiments communaux de la commune de Longwy ainsi
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307016_20230912
12 septembre 2023
appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505810_20251020
20 octobre 2025
La commune soutient que : il n’y a plus lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a perdu tout objet, une seconde procédure d’attribution des cabines 11 à 14 ayant été lancée postérieurement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506033_20250613
13 juin 2025
respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et à faire droit à la demande de communication formulée par son conseil ; 2°) d'annuler la procédure
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069261
15 février 2013
novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'annulation de la procédure
DTA_2500487_20250221
21 février 2025
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°9 " cloisons, doublages, isolation, faux plafonds " de la phase 2 et toute décision y afférente
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