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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675433

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Travaux de construction impliquant une autorisation de défrichement [art. 82 du

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707614

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande relative à des travaux d'aménagement sur un immeuble irrégulièrement édifié

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663750

Admin. suprême

9 janvier 1980

9 janvier 1980

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Durée de validité - Effets de la publication du P.O.S. en préparation. | 68-03

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657860

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur l'article L.421-5 du code de l'urbanisme - Illégalité - Commune à même de

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007660200

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

. | 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837652

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506468_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de prendre acte de son désistement d'instance ; Elle soutient que le CEA par décision du 5 mars 2025, n'a pas donné suite à la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500120_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la société Comunoeil conteste la procédure d'attribution du lot n° 6 " prestations de sonorisation et de mise en lumière "

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211376

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la suspension de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200034

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

juridictionnelle qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau qu'il désigne ; que la décision d'incompétence d'un bureau d'aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2212593_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

° 2006-875 du 13 juillet 2006 ; - l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715776

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

. | 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686668

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

. | 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Compétence du préfet pour y mettre fin - Incompétence pour se prononcer ensuite

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

607943469ba5988459c41cda

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

JACQUES DANIEL, UN ARRET DU 26 MARS 1968, A REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU GRAND MARCHAIS, FORMEE EN COURS DE PROCEDURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, PAR CLOTILDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502964_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SARL AlbaPro demande au tribunal d’annuler le marché de nettoyage des bâtiments communaux de la commune de Longwy ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307016_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505810_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La commune soutient que : il n’y a plus lieu à statuer dès lors que la décision attaquée a perdu tout objet, une seconde procédure d’attribution des cabines 11 à 14 ayant été lancée postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506033_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et à faire droit à la demande de communication formulée par son conseil ; 2°) d'annuler la procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069261

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'annulation de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500487_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n°9 " cloisons, doublages, isolation, faux plafonds " de la phase 2 et toute décision y afférente

Source officielle

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