troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure

ce texte, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que l'employeur n'avait pas engagé la procédure

Après que leurs contrats de travail ont été rompus à la suite de leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés dans le cadre de la procédure de licenciement pour

licenciement avait été initiée avant la restructuration ; qu'en relevant que les irrégularités formelles constatées par l'inspection du travail ignoraient la concomitance de la procédure de licenciement

l'hypothèse où l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en décidant que le paiement

qu'il avait désigné, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance, pour qu'il soit jugé qu'aucune cause économique ne justifiait l'engagement d'une procédure de licenciement et pour obtenir

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'en déboutant, quand elle avait retenu que le non-respect de la procédure de licenciement lui ouvrait droit à une indemnité compensant le préjudice subi

, que l'employeur peut, dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps, décider de mettre à pied à titre conservatoire le salarié pour une durée limitée, ou

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à déclarer la procédure de licenciement nulle et le licenciement de nul effet, ordonner sa réintégration sous astreinte et condamner

les juges du fond ayant observé que la procédure de licenciement économique avait été régulière, le comité centrale d'entreprise s'étant d'ailleurs désisté de son action tendant à contester la régularité

, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que si la faute grave implique que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement intervienne dans un délai restreint

M... la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, AUX MOTIFS QUE la procédure de licenciement pour faute envisagée contre M.

disciplinaire, sans vérifier si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance de ces agissements, la cour d'appel

Les 8 septembre 2011 et 2 décembre 2011, la société Equad RCC a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. [C] [L].

soutenant que la relation de travail était devenue à durée indéterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

pour vice de forme que de fond ; qu'ainsi, en condamnant la société SGI Surveillance à payer une indemnité pour licenciement abusif et une autre indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

[D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, jugé que la procédure de licenciement pour inaptitude de M. [D] est irrégulière, condamné M.

qui lui étaient applicables – sans aucunement procéder à l'annulation de l'engagement de la procédure de licenciement notifiée par lettre remise à la salariée le 23 novembre 2012, la cour d'appel a dénaturé