judiciaire le 11 octobre 1985 ; que la société Comptoirs matériaux de construction (la société CMC) a été mise elle-même en règlement judiciaire à cette date et que, par la suite, la procédure a été

Faits et procédure 1.

de la victime décédée à la suite d'une infraction d'être indemnisés de leurs préjudices par ricochet selon les règles du droit commun, sans que la réparation soit limitée aux atteintes à la personne »

X..., la commune de Villard-sur-Doron, MM.

Faits et procédure 1.

X... à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CAHORS en vue de se constituer partie civile dans la procédure engagée contre le maire de ladite commune pour prise illégale d'intérêts

Faits et procédure 1.

du droit commun, sauf dans le cas où l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés.

Il explique qu’un accord de règlement avait été pris avec ce dernier pour échelonner sa dette et la procédure de surendettement a rendu cet accord obsolète.

1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er

1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er

1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er

1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

Y... à ses obligations contractuelles n'était pas démontré tout en constatant qu'il avait tardé à régler des sommes dues au titre des charges communes, et, d'autre part, violé l'article 202 du nouveau

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du règlement

pénale, alors que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses trois enfants mineurs, demandait réparation, selon les règles du droit commun, du préjudice

civile, de mettre en oeuvre les règles de droit applicables aux contrats de cette nature; que l'article L. 121-1 du Code du travail précise que le contrat de travail est soumis aux règles du droit

T... du fait des infiltrations en provenance de la dalle-partie commune, mais également régler des dommages-intérêts, outre des sommes au titre de liquidation d'astreintes et frais de procédure ; que par

Faits et procédure 1.