de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 5.

, lors des révisions annuelles ou décennales des tranches de production [incomplet]' Si ce certificat médical et l'attestation de M.

B - Sur la remise des attestations d'exposition ACD/ CMR : L'attestation d'exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale

; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt énonce que " la production de ces deux documents ",... " l'attestation établie par la responsable du personnel de la société Auchan par laquelle

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

selon le moyen : 1°/ que la caisse avait versé aux débats la demande d'entente préalable à la prise en charge des frais de transport en date du 5 janvier 2011 ; qu'en considérant que les seules attestations

La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est

L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

(pièce n°13 : attestation visite médicale de reprise du 23 mars) - Mme [W] n'a cependant jamais repris puisqu'alors même qu'elle s'est rendue à la visite médicale de reprise, cette dernière faisait l'objet

aucune attestation et aucune plainte de patient mécontent des temps d'attente avant les consultations, mais seulement deux attestations de ses salariées Mesdames [C] et [V] qui font état du mécontentement

jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte et, dans l'attente

attaqué (Douai, 27 juin 1991), que Mme X..., engagée le 24 octobre 1985 par la société Sotranord Littoral en qualité de femme de service à temps partiel, a remis à son employeur un premier certificat médical

» (attestation AKIN) ; qu'il avait un « comportement négatif et ne remplissait pas son rôle de Directeur de la production » (attestation COUTARD) , « disait du mal et se promenait dans les ateliers, démotivait

U... qui n'étaient pas étayés par la production d'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M.

X... avait fait valoir, et justifié par la production aux débats de documents médicaux, que si son employeur avait été avisé par la caisse primaire d'assurance maladie de ce que des indemnités journalières

: en attente *pour Mme [N] [H] veuve [Y] - préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie :en attente - préjudice économique : en attente *pour Mme [F] [Y](en réalité [X]) - préjudice moral et

En deuxième lieu, Mme E qui, au demeurant, s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du

l'ordre (…) / Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné