AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001900591
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Les associations professionnelles 28.
Source officiellePage 21 sur 4315
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb88
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils considèrent que les deux offices notariaux, intervenant comme rédacteur de l'acte authentique de vente et conseils des parties, ont engagé leur responsabilité professionnelle respective pour défaut
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