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86 288 résultats pour « professions respectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001900591

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Les associations professionnelles 28.

Source officielle

Page 21 sur 4315

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TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb88

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils considèrent que les deux offices notariaux, intervenant comme rédacteur de l'acte authentique de vente et conseils des parties, ont engagé leur responsabilité professionnelle respective pour défaut

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il en ressort une responsabilité de plein droit conjuguée de ces deux professionnels.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'Association des producteurs indépendants (ci-après "API"), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après "UPC") et le Syndicat des producteurs indépendants (ci-après "SPI") sont des organismes professionnels

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ayant vocation à défendre les membres de leur secteur professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0205JUD003432415

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

ne pouvait donc être compensé avec les dommages causés à l’administration par un comportement pénalement illicite, et que les requérants avaient versé les cotisations en question à leurs ordres professionnels

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e62

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (ci-après « API »), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (ci-après « UPC ») et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (ci-après « SPI ») sont des organismes professionnels

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66162bd699851e0008f1e508

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin, l'appelante réplique que les professions respectives de ses gérants, notaire et dirigeant d'une entreprise de commerce de gros de minerais et de métaux, ne peuvent avoir une quelconque incidence

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon les fiches de renseignements produites, [C] [V] et [Y] [B], coemprunteurs vivant en concubinage, étaient respectivement salariés comme ouvrier et employée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la banque appelante met en avant le fait que les époux [G] ont sollicité le prêt en cause par l'intermédiaire d'un courtier, qu'ils étaient parfaitement en mesure de comprendre, en raison de leurs professions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD006628901

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1024JUD002522618

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

âge de départ à la retraite des juges et refus ministériels d’autoriser la poursuite de l’exercice par les requérantes de leurs fonctions au-delà de l’âge tel qu’abaissé • Nuisance aux carrières professionnelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0111JUD005256299

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

    Les requérants alléguaient que l'existence d'accords de monopole syndical dans leurs branches professionnelles respectives, au Danemark, avait emporté violation de leur droit à la liberté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007937135

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

d'Etat apprécie la légalité d'une part des décrets n° 87-612 du 31 juillet 1987 et n° 88-688 du 7 mai 1988 relatifs au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD000008017

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

Il tint le raisonnement suivant   : «   Eu égard à leurs parcours professionnels [respectifs], à leurs publications sur les réseaux sociaux et à leurs rapports avec les institutions en lien avec

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD000007217

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Il tint le raisonnement suivant   : «   Eu égard à leurs parcours professionnels [respectifs], à leurs publications sur les réseaux sociaux et à leurs rapports avec les institutions en lien avec

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC000486009

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

    Veiller à ce que les curricula de formation professionnelle des juges, des procureurs, et des autres agents chargés de pourvoir à l’application de la loi, ainsi que des membres des forces

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837941

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

d'Etat apprécie la légalité d'une part des décrets n° 87-612 du 31 juillet 1987 et n° 88-688 du 7 mai 1988 relatifs au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f6fd0

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X..., qui avait été victime de 1958 à 1983 de plusieurs accidents du travail et qui avait été atteint d'une maladie professionnelle ayant respectivement entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102706_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Mme A B s'est vu notifier dix-neuf mises en demeure de payer des cotisations de taxe foncière et de taxes professionnelles relatives, respectivement, aux années 2008 à 2019 et aux années 2002, 2003, 2004

Source officielle