Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303694_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'attention du candidat est attirée sur le fait que sa candidature sous-entend l'acceptation de toutes les pièces du dossier, et notamment du projet de convention dans sa globalité ".
Source officielle3ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
le renouvellement qui à ce jour, n'est pas consenti considérant l'absence d' accord de la commune sur les conditions d'occupation réclamées'; - l'attestation de l'ancien maire, ou le renvoi du projet
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte toutefois de l'instruction que le PANC a, par un courrier du 14 octobre 2020, accepté l’insertion dans le projet de convention de DSP de plusieurs conditions suspensives, dont une condition
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108357_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Si les communes font valoir qu'elles participent au financement de la ZAC destinée à accueillir le projet de construction, elles se bornent à produire, à l'appui de leurs affirmations, un projet de convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2401246_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ensuite, antérieurement à la conclusion de la convention, l’intéressé a librement et à plusieurs reprises échangé avec la direction de l’établissement sur certaines clauses du projet de convention et,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207264_20220816
16 août 2022
16 août 2022
a également repris ses écritures, en mettant en outre en cause la crédibilité formelle du projet de convention d'alternance.
Source officielle9ème chambre
DTA_1908056_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'établissement défendeur membre du groupe susceptible d'être mis à disposition d'une entreprise privée doit recevoir avant de formuler son accord une copie du marché qui rend licite la mise à disposition et le projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2019, après les manifestations, et ce alors que le projet de convention a été transmis par le théâtre de Grasse à la SAS Casino Victoria le 4 septembre 2019.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005062
22 janvier 2007
22 janvier 2007
de Lyon, de la délibération du 21 novembre 1991 du conseil municipal de Grimaud approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Fontaines de Grimaud et autorisant le maire à signer le projet
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403879_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, la signature de la convention avec l'établissement public foncier de Normandie pour la réalisation d'études techniques sur le site en cause a été autorisée par délibération du 28 juin 2024
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501920_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les travaux hydrauliques réalisés par la société Colas et elle-même dans le cadre du projet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110366
6 juillet 2016
6 juillet 2016
vise la décision d'une assemblée tenue le 14 juillet 1991 et que celle-ci n'est pas mentionnée comme ayant été produite ou annexée à l'acte ; que par ailleurs, le 24 août 1992, l'ASL avait préparé un projet
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184155
18 septembre 2015
18 septembre 2015
attenants à usage de bureau de 135 m² dans la zone de fret de l'aéroport Félix-Eboué de Cayenne, où elle exploite une activité de transport aérien privé ; que si des négociations ont eu lieu et si un projet
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210829
24 février 2005
24 février 2005
conditions d'application de l'article L. 510-9 du code de la mutualité sont remplies ; que la demande de substitution présentée par la Mutuelle générale de prévoyance sociale n'était accompagnée ni d'un projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301986_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A deux solutions techniques dans l'objectif notamment de procéder à l'exécution du jugement du 8 juin 2021 et qu'elle a cherché à signer, à partir de 2020, une convention de servitude avec la propriétaire
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835110
3 décembre 2014
3 décembre 2014
éléments nombreux et circonstanciés versés par la société pétitionnaire sur la sécurisation des accès et, s'agissant de la possible saturation, d'une étude réalisée par un cabinet spécialisé et d'un projet
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:454740.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R*. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02550
15 décembre 2010
15 décembre 2010
modalités d'exécution ; qu'il résulte des documents produits aux débats que le conseil de surveillance de la société INTERNET TELECOM, lors de sa réunion en date du 1er mars 2001, après avoir examiné le projet
Source officiellecomm
61372392cd5801467740b827
10 octobre 2000
10 octobre 2000
la société Safari way, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69f1a093cdc6046d47ee6461
28 avril 2026
28 avril 2026
En l'espèce, si aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre M.
Source officiellePage 21 sur 16817