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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67cc
10 mai 2012
d'exécution, et assignait le 24 novembre 2008 en résolution de la promesse synallagmatique de vente en se fondant sur l'article 1184 du code civil. 7 - La société Marignan Résidences soutient, en appel
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
ne rémunère pas le service rendu à celui-ci en lui conférant un droit d'option mais constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique
comm
6079d3659ba5988459c58e30
11 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 NOVEMBRE 1983) QUE, PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 11 JUILLET 1978 MME
civ1
60794b589ba5988459c42bf7
11 janvier 1983
S'EST ENGAGE A VENDRE UN TERRAIN A LA SOCIETE SORELEC ; QUE, CETTE SOCIETE AYANT ASSIGNE SON COCONTRACTANT POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE PRECITE CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, QUI
Pôle Civil section 2
6966c10dcdc6046d47304bb3
13 janvier 2026
Par lettre recommandée du 11 décembre 2020, Madame [F] [N], représentante de la SCI LA COTE BLEUE, informait la notaire qu’elle ne pouvait donner suite au projet de vente, l’objet social de la société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300721
3 juin 2009
unilatérale ; que l'acte du 17 janvier 2002 outre qu'il est intitulé vente comporte des engagements réciproques de vendre et d'acquérir en sorte qu'il doit être qualifié de promesse synallagmatique dispensée
1re Chambre B
61628535c10e2193c5780960
21 novembre 2013
Il n'est pas établi qu'elle l'ait connue lorsqu'elle a passé la promesse synallagmatique de vente avec M.[W].
6031fb917f2f1533e7dd75a9
24 mai 2018
Par courrier du 24 février 2012, elle enjoignait au centre hospitalier de procéder au paiement de cette somme, de réitérer la promesse synallagmatique de bail par acte authentique dans un délai de huit
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bd9
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la promesse synallagmatique de vente du 14 octobre 2021 Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente
ECLI:FR:CCASS:2021:C310356
24 juin 2021
droit au 5 novembre 2016 du contrat en cours constitué par la promesse synallagmatique de vente du bien immobilier cadastré section B n° [Cadastre 1] dont Mme [W] veuve [T] et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210863
5 décembre 2019
HPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Imoroc
Pôle 5 - Chambre 3
6163820496ce96677bf0fdb6
23 mars 2011
Le 11 octobre 2006, la société Adelyne a signé avec la société Cj's Way un acte dit promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives par lequel elle s'est engagée à céder
ECLI:FR:CCASS:2016:C100505
14 avril 2016
En l'absence de toute mise en demeure préalable, et sans qu'il soit nécessaire de vérifier si la demande de prêt était conforme à ce qui était prévu dans la promesse et si la société [T] a effectué des
2ème Chambre
68e026d674e929a9d8fba01a
2 octobre 2025
En l’espèce, l’article 14, intitulé « CONDITIONS SUSPENSIVES », de la promesse synallagmatique de vente conclue entre la société Joserafale et la société Ardian Real Estate Europeen Fund II SCS, à laquelle
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e6
9 décembre 2016
synallagmatique de vente et non en une promesse unilatérale et que par conséquent, la vente étant parfaite, la société Gecina ne peut agir qu'en résolution de la vente ou en exécution forcée de la vente
ECLI:FR:CCASS:2009:C100318
19 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par une promesse synallagmatique de vente conclue le 21 novembre 1994 sous condition d'authentification, la société
6253cab5bd3db21cbdd8bcf9
7 mai 2008
a signé avec la société " ESPACE 2 " société anonyme, dont le siège est..., laquelle serait substituée par la société en nom collectif " LA TOUR DE MAR ",..., dont ESPACE 2 est gérante, une promesse synallagmatique
1ere Chambre Section 1
5fd93be112b007214777a54a
16 mars 2020
Les termes de cette convention établissent la juste qualification par les signataires du protocole de promesse synallagmatique, les époux [K] s'engageant à vendre, la société Razel-Bec acceptant cette
6253c83bbd3db21cbdd84a9a
4 février 1999
GROUPE X... ont abouti à l'élaboration par l'office notarial THIBIERGE, le 13 mars 1991, d'un projet de promesse synallagmatique de vente entre la société S.E.M.N.A. et la société SODEARIF, portant sur
607943339ba5988459c417c0
8 octobre 1974
CONSENTIE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LA ROSTOLANE A L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EMPLOI DES INADAPTES MENTAUX (AFEIM), AU MOTIF QUE LA PROMESSE AVAIT
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