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2 284 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6163014e4c6681071edf67cc

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

d'exécution, et assignait le 24 novembre 2008 en résolution de la promesse synallagmatique de vente en se fondant sur l'article 1184 du code civil. 7 - La société Marignan Résidences soutient, en appel

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127424_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

ne rémunère pas le service rendu à celui-ci en lui conférant un droit d'option mais constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e30

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 NOVEMBRE 1983) QUE, PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 11 JUILLET 1978 MME

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42bf7

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

S'EST ENGAGE A VENDRE UN TERRAIN A LA SOCIETE SORELEC ; QUE, CETTE SOCIETE AYANT ASSIGNE SON COCONTRACTANT POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE PRECITE CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, QUI

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c10dcdc6046d47304bb3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par lettre recommandée du 11 décembre 2020, Madame [F] [N], représentante de la SCI LA COTE BLEUE, informait la notaire qu’elle ne pouvait donner suite au projet de vente, l’objet social de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300721

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

unilatérale ; que l'acte du 17 janvier 2002 outre qu'il est intitulé vente comporte des engagements réciproques de vendre et d'acquérir en sorte qu'il doit être qualifié de promesse synallagmatique dispensée

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628535c10e2193c5780960

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Il n'est pas établi qu'elle l'ait connue lorsqu'elle a passé la promesse synallagmatique de vente avec M.[W].

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6031fb917f2f1533e7dd75a9

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Par courrier du 24 février 2012, elle enjoignait au centre hospitalier de procéder au paiement de cette somme, de réitérer la promesse synallagmatique de bail par acte authentique dans un délai de huit

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de la promesse synallagmatique de vente du 14 octobre 2021 Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310356

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

droit au 5 novembre 2016 du contrat en cours constitué par la promesse synallagmatique de vente du bien immobilier cadastré section B n° [Cadastre 1] dont Mme [W] veuve [T] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210863

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

HPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Imoroc

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820496ce96677bf0fdb6

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Le 11 octobre 2006, la société Adelyne a signé avec la société Cj's Way un acte dit promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives par lequel elle s'est engagée à céder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100505

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de toute mise en demeure préalable, et sans qu'il soit nécessaire de vérifier si la demande de prêt était conforme à ce qui était prévu dans la promesse et si la société [T] a effectué des

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e026d674e929a9d8fba01a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, l’article 14, intitulé « CONDITIONS SUSPENSIVES », de la promesse synallagmatique de vente conclue entre la société Joserafale et la société Ardian Real Estate Europeen Fund II SCS, à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e6

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

synallagmatique de vente et non en une promesse unilatérale et que par conséquent, la vente étant parfaite, la société Gecina ne peut agir qu'en résolution de la vente ou en exécution forcée de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100318

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par une promesse synallagmatique de vente conclue le 21 novembre 1994 sous condition d'authentification, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcf9

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

a signé avec la société " ESPACE 2 " société anonyme, dont le siège est..., laquelle serait substituée par la société en nom collectif " LA TOUR DE MAR ",..., dont ESPACE 2 est gérante, une promesse synallagmatique

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd93be112b007214777a54a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Les termes de cette convention établissent la juste qualification par les signataires du protocole de promesse synallagmatique, les époux [K] s'engageant à vendre, la société Razel-Bec acceptant cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a9a

Appel

4 février 1999

4 février 1999

GROUPE X... ont abouti à l'élaboration par l'office notarial THIBIERGE, le 13 mars 1991, d'un projet de promesse synallagmatique de vente entre la société S.E.M.N.A. et la société SODEARIF, portant sur

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417c0

Cassation

8 octobre 1974

8 octobre 1974

CONSENTIE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LA ROSTOLANE A L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EMPLOI DES INADAPTES MENTAUX (AFEIM), AU MOTIF QUE LA PROMESSE AVAIT

Source officielle

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