donner suite au contrat ; que les époux Y... les ont alors assignés pour voir déclarer la vente parfaite ; que pour s'opposer à cette demande, les époux A... ont fait valoir que le bien appartenant en propre

Z..., tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Mélissa et Galdys, les parents, les frères et les soeurs de Nathalie Y... ont assigné Mme X... et son assureur, la

X... en suppression des déversements d'eau pluviales provenant des gênoises implantées par celui-ci et empiétant en surplomb sur leur propre fonds ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt

importatrice de matières premières, et pour permettre à la société Caisoon security limited (la société Caisoon), avec laquelle elle envisageait de conclure un contrat de fourniture, de financer son propre

rejet

"repreneur" ni de Gérard C..., force est de constater que la sous-traitance de l'usinage et des prototypes a été évoquée ; que cela ressort du compte-rendu de l'entretien de Richard Y..., dans les propos

), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre, 17 juin 1997, pourvoi n° C 95-20.300), d'avoir dit que la communauté devait récompense au mari pour la somme de 110 000 francs provenant de deniers propres

, son propre personnel de nettoyage, ses propres protocoles d'asepsie et un matériel de radiologie en propre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Imagerie nouvelle de [Localité 6

Julien X..., alors, selon le moyen : 1 / que doivent être soumis aux droits de succession tous les biens meubles appartenant en propre au défunt, au jour de son décès, en application de l'article 750

. ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est constitué que si le prévenu a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; qu'il ne peut

par laquelle le juge des libertés et de la détention avait placé Bernard X... en détention provisoire ; "au motifs que même si le mis en examen purge actuellement des peines privatives de liberté propres

X... avait été à même de souscrire un contrat d'assurance-vie pour 1 200 000 francs, ce dont il résultait nécessairement un apport de fonds propres, d'une part et que M.

alors que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres

des pièces de la procédure que Pierre Y... a été cité devant la juridiction correctionnelle à la requête de Michel X..., maire de Z..., pour diffamation publique envers un particulier, en raison de propos

Z..., constaté le 22 juillet 1987 par le directeur de la clinique pouvait, compte tenu des contraintes de travail inhérentes à la profession, expliquer les propos vifs tenus ce jour là par M.

; que la société exposante avait conclu à l'absence d'entité économique autonome poursuivant un objectif propre en faisant valoir que l'activité de désossage et de parage qui lui avait été partiellement

PME ou sa reprise, étudie ttes prop. ttes régions" ; que Mme Y..., devenue président directeur général de la société établissements Dhenain après le décès de son mari, lui a fait savoir qu'elle était

fonctions publiques, cette considération relative aux mobiles ayant animé le diffamateur étant insusceptible de justifier légalement la commission de l'infraction ; qu'au cas présent, il ressort des propres