Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

et 225-6. 1° du Code pénal, 334-6° du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur de publication

municipale contenant des commentaires nominatifs ou indirectement identifiants relatifs à ses démarches administratives ou contentieuses, tant que des litiges le concernant sont pendants.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dont un avec sursis mise à l'épreuve, 75 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement

    La publication, le 8 juin 2000, de l'article contesté, les échanges ultérieurs entre les personnes concernées, et les autres articles publiés 12.

ne sera pas publiée ». 21.

Tysebaert, conseiller général au Service public fédéral de la Justice. 3.

et le nom de son remplaçant, sans qu'il lui en été parlé avant, ce qui aurait pu permettre "une discussion franche et honnête visant notamment à ne pas "piquer" des candidats chez son plus gros client

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, - et les observations de Me Poput, substituant

le pouvoir d'introduire, pour la défense d'un intérêt général, une action en justice visant à faire cesser une pratique contractuelle contraire à l'ordre public ; que ni la liberté contractuelle, ni le

forces de police en matière de protection de l'ordre et de la sécurité publique, de prévention et de répression de la criminalité, et diffusion aux services opérationnels des forces de police précitées

La cour partage l’avis du Ministère public selon lequel avec les mêmes images et commentaires, recueillis dans le respect des règles déontologiques, «   il n’était pas impossible de confectionner

    Le même jour, le requérant et C.D. se rendirent au siège de la radio, où ils rencontrèrent le responsable de celle-ci et eurent une discussion avec lui.

Ce commentaire qui accompagne la publication de la décision, ne précise ni comment, ni quand l'information doit être délivrée aux parties et suggère qu'elle le soit par l'auteur de l'action, mais sans

publiées sur Internet sont ou étaient accessibles, former un recours tendant à la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires" ; que cette règle est transposable aux faits allégués

    La lecture en direct de cette lettre fut accompagnée de commentaires de la part des deux animateurs.

La diffusion de ce spot télévisé a été refusée le 24/01/1994 par la Société anonyme pour la publicité à la télévision ( AG für das Werbefernsehen – devenue «   Publisuisse SA   ») et, en dernière