réserver contractuellement le droit de modifier un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette

de montage ou de réparation, que les escabeaux n'étaient pas, à la date de l'accident, utilisés comme poste de travail, mais comme moyen d'accès au plateau des camions-nacelles ; que, de par sa qualification

Marty X..., avocat, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour la période du 1er septembre 1993 au 30 juin 1995, pour se former au métier de secrétaire juridique ; que son contrat a été rompu

Le Gall pouvait prétendre au statut de cadre dès son embauche en raison du fait que l'employeur aurait sollicité de la chambre des métiers la prime pour l'embauche d'un second cadre dans l'entreprise ;

du socle contractuel et qui fait référence d'une part, à la compétence requise, au métier et au savoir-faire à mettre en oeuvre, d'autre part, à la notion de responsabilité et de niveau hiérarchique,

l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y..., ancien notaire, du délit d'escroquerie qui lui était reproché ; "aux motifs, d'une part, que les faits poursuivis ne sont susceptibles d'être sanctionnés sur la qualification

main-d'oeuvre " ; qu'il suffit seulement d'observer, pour répondre aux conclusions que le prévenu a déposées devant la Cour, que le fait pour Cherkaoui Z... d'être immatriculé auprès de la chambre des métiers

, pour l'agent des services logistiques niveau 1 coefficient 291, il est écrit : « Pour être recruté dans ce métier, aucune qualification initiale n'est exigée.

B dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de le mettre en possession d'une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de

dans la distribution de prospectus, travaillait sous couvert de prétendus artisans ou soi-disant sous-traitants qui, avec la seule exigence d'une inscription au registre du commerce ou répertoire de métiers

B16, est subordonné à la possession d'un diplôme en lien avec le métier de documentaliste, il est nécessaire que l'expérience professionnelle repose sur l'exercice réel du métier de documentaliste ou

que l'association AFIFA avait fait paraître dans le journal Ouest-France du 17 mars 1994 une annonce ainsi libellée : "AFIFA Association Française pour la Formation en Alternance "Une formation, un métier

B, tant du point de vue de l'ancienneté de son séjour en France, que de son expérience et de ses qualifications professionnelles et de la spécificité de l'emploi d'électricien auquel il postule.

de la sécurité sociale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la qualification

du socle contractuel et qui fait référence d'une part, à la compétence requise, au métier et au savoir-faire à mettre en oeuvre, d'autre part, à la notion de responsabilité et de niveau hiérarchique,

REGION (GIMAR) EN DATE DU 15 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, ON ENTEND PAR OUVRIER SPECIALISE CELUI QUI EXECUTE DES OPERATIONS NE NECESSITANT PAS LA CONNAISSANCE D'UN METIER

représentée par Me Mahistre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le conseil pédagogique de l'Institut de formation aux métiers

X... en contrat à durée indéterminée, à temps plein, avec une ancienneté au 28 février 1983, d'avoir en conséquence dit que le salarié avait une qualification B21-1 N10-2 ans 8 mois, condamné la société

par l'assemblée permanente des chambres de métiers ne saurait, ainsi que le prétend M.

" de l'acquéreur, d'avoir menti sur "le prix du chauffage" et "sur (le coût) de la cheminée", et enfin d'avoir "surévalué (le) salaire" de l'acquéreur, autant de faits précis stigmatisant les manquements