EN SOUTENANT QUE S'IL ETAIT CONSIDERE COMME AGENT DE MAITRISE, CETTE INDEMNITE DEVAIT CORRESPONDRE A NEUF MOIS DE SALAIRE, SUIVANT LES CONVENTIONS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE ET AJOUTANT QUE SI LA QUALITE

T... et, après son licenciement pour motif économique le 30 septembre 2009, est entré à compter du 1er novembre 2010 au service de la société établissements [...] , en qualité de cadre commercial.

plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'il s'ensuit que la circonstance qu'un salarié soit tenu d'en référer à un supérieur hiérarchique exclut la qualité

Vos fonctions, qualification et rémunération restent inchangées », ce dont il résultait que cette novation et la signature d'un contrat de travail qui n'excluait pas expressément la qualité de cadre ne

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de cadre et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de complément des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen,

conseil d'administration de ce service ; 2) les échanges écrits entre le directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère et son supérieur hiérarchique direct dans le cadre

X... exerçait des fonctions de cadre, ce qui lui donnait le droit d'invoquer la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que la société a reconnu cette qualité dès

Y..., à son service en qualité d'employé principal, avec une ancienneté remontant au 1er mars 1961, jusqu'au 30 septembre 1981, la qualité de cadre, alors que l'article 1 de l'annexe I à l'accord particulier

S'ETAIT ENGAGEE A LUI RECONNAITRE EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, FOUQUERELLE N'AVAIT JAMAIS REVENDIQUE LA QUALITE DE "CADRE 3 GROUPE, 2 DEGRE, COEFFICIENT 175" QUE LUI A

de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ; / 3° Dans les spécialités

été faite, et le motif économique n'existant pas; que le licenciement lui a causé un préjudice financier et moral très important ; de dire et juger qu'elle avait bien la qualité de "cadre"; de condamner

Varatchia X... de sa demande de salaires qu'il estimait lui être dûs en sa qualité de cadre, la cour d'appel a relevé que le salarié n'établissait pas qu'il exerçait une réelle délégation de pouvoir et

1972 ; que, par lettre du 10 octobre 1984, la société Manumesure a procédé à son licenciement pour raison économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, afin que lui soit notamment reconnue la qualité

X... employé en qualité de cadre, depuis 1974, par la société Turbo-Meca, a, à partir de 1978, exercé, concurremment et pour son propre compte, une activité de prospection et de vente de produits " cacher

salaire récapitulatif et une attestation pôle emploi rectifiée, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur les heures

DELALANDRE-QUETIER, Greffier FAITS ET PROCÉDURE Employé à compter du 1er décembre 1988 par la société Précision 91, puis par la société Mongin réalisations mécaniques, enfin par la société Mongin en qualité

X... la qualité de cadre, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 131-1 du Cde du travail ; 2 / que la cour d'appel laisse incertain le point de savoir si le directeur de magasin

X... avait la qualité de cadre, sans examiner les fonctions décrites dans le contrat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 7 de la convention