EXPOSE DU LITIGE En 2005, madame Séverine Y..., qui souhaitait construire une maison individuelle sur un terrain lui appartenant à 01480 ARS SUR FORMANS, a confié cette opération à monsieur Etienne X

[F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire, Enjoindre à la seule société Renault, es qualité de constructeur du véhicule litigieux, de communiquer ladite FIC n° 4

convenus d'édifier un institut à Theix sur la base de ce projet type, l'Etat assumant la maîtrise d'ouvrage de la construction et la remettant ensuite au département ; que l'ouvrage a été effectivement construit

de constructeur et, partant, d'engager sa responsabilité sur le fondement décennal ou quasi-délictuel et, d'autre part, que Voies Navigables de France ne pouvait être considéré comme ayant la qualité

Z..., ès qualités ; !

élimination ; tirant argument du fait que l'incendie a pour origine l'installation électrique, contemporaine des travaux de construction, les époux X... et la MMA considèrent que la SARL MAISONS ABC, en sa qualité

toute personne qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD) qu'elle a construits ou fait construire, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ; qu'en l'espèce, l'ASL recherchait la

contesté que Mme X..., qui a fait procéder à l'édification de la maison d'habitation qu'elle a vendue avant l'expiration du délai de garantie décennale, est tenue de cette garantie à titre personnel en sa qualité

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif est compétent ; - leur action est fondée, à titre principal, sur la responsabilité décennale des constructeurs, à titre subsidiaire sur la garantie

imputé les désordres en totalité ; - les désordres affectant les terrasses rendent ces dernières impropres à leur destination au sens de l'article 1792 du code civil et la société Logibat, qui a la qualité

Cie n'a pas respecté les côtes initialement prévues pour la longueur du versant latéral du préau qui s'avère désormais dangereux pour les écoliers ; par conséquent, elle engage sa responsabilité en qualité

; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, ac-complit

l'impropriété à destination de l'ouvrage est caractérisée dès lors que la cabane pastorale ne peut plus assurer l'hébergement de la bergère ; - les désordres litigieux sont imputables à la SARL CPB en sa qualité

constatant la défaillance de l'Entreprise [K], de l'Entreprise [T] et de Monsieur [U] [P] dans la justification d'une cause d'exonération de la présomption de responsabilité pesant sur eux en leur qualité

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00238 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRVA CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SMABTP èsqualité d’assureur constructeur non réalisateur (CNR) C/ S.A.S

Attendu que la société Morance soutient que la garantie due par la société Peugeot, en sa qualité de constructeur du véhicule affecté d'un vice de conception, s'étend y compris à la restitution du prix

Néanmoins, en qualité d’assureur habitation des époux [K], elle a intérêt à ce que l’ordonnance rendue le 19 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M

Il a rappelé que [W] [Z] avait la qualité de constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil.