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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211538_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A a déposé à la fois une demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant et une demande de changement de statut en vue de se voir délivrer un certificat de résidence en qualité
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il a finalement obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant, valable du 7 mars 2010 au 6 mars 2011, en raison de sa qualité de gérant et associé majoritaire de la société Jetkiss
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201183
2 juillet 2009
2 juillet 2009
dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, que les personnes physiques exerçant ou ayant exercé une activité libérale ou en qualité
Source officielle6ème chambre
DTA_2200087_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
d'étudiante de 2015 à 2019, et en dernier lieu un certificat de résidence en qualité de commerçante valable du 19 février 2020 au 18 février 2021.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b32a
8 février 1978
8 février 1978
DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS, SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES, QUE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE " FRANCHISE " X..., AGISSANT EN QUALITE
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583ca
4 janvier 1994
4 janvier 1994
clause attributive de compétence, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'est pas inscrite au registre du commerce et qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'elle ait la qualité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129907
17 janvier 2003
17 janvier 2003
le territoire ; que, par suite, et alors même que l'intéressé aurait formé une demande de changement de statut tendant à l'obtention d'un titre de séjour en qualité de commerçant le 12 mars 2002, il se
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008240787
15 mars 2006
15 mars 2006
) ; que la délivrance aux ressortissants algériens d'un certificat de résidence en qualité de commerçant est régie par les stipulations combinées des articles 5, 7 et 7 bis de l'accord précité ; qu'elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d9ac25a97f0381f4e38
30 septembre 2014
30 septembre 2014
, d'autre part, sur la tentative de soumission d'un partenaire contractuel à un déséquilibre significatif lorsque les deux parties ont la qualité de commerçants.
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594a0
5 mars 1980
5 mars 1980
COMMERCANTS, CETTE MENTION N'ETAIT PAS NECESSAIRE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LES CONCLUSIONS DE LA BPROP NI CELLES DES EPOUX X...
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008016934
30 novembre 2001
30 novembre 2001
territoire français plus d'un mois après la notification le 14 septembre 1999 de la décision du 6 septembre 1999 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an en qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
B A, ressortissant algérien né le 27 mars 1990, s'est vu délivrer successivement, le 11 mars 2019, un certificat de résidence en qualité de visiteur, le 30 juillet 2020, un certificat de résidence en qualité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02101_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004488_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité
Source officiellecr
613726a8cd58014677427729
2 mai 2007
2 mai 2007
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce délit suppose au surplus que cette immatriculation soit obligatoire et que son auteur, s'agissant d'une personne physique, ait personnellement la qualité
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bea
27 octobre 1975
27 octobre 1975
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT COMMERCANTS CEUX QUI EXERCENT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE; ATTENDU
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ad1
23 février 1983
23 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MORA, AGRICULTEUR-ELEVEUR DE VOLAILLES AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT ET REJETER EN CONSEQUENCE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01619
27 juin 2012
27 juin 2012
que dès lors, l'article L. 1226-24 du code du travail s'applique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur était avocat, ce qui était incompatible avec la qualité
Source officiellecomm
613720d8cd580146773eee3c
25 avril 1989
25 avril 1989
A..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au demandeur de prouver la qualité de commerçant du débiteur dont il sollicite la mise en liquidation des biens ; d'où il suit qu'en retenant
Source officielleaudience ordinaire
69e30069cdc6046d47a53f7d
14 avril 2026
14 avril 2026
faire face à ses charges personnelles et à régler le passif résultant du fait qu'elle a été associée de la SNC BASMAT dont le paiement lui est réclamé ; Sur ce : Attendu que si Mme [J] [G] avait la qualité
Source officiellePage 21 sur 1373