Suivant décision du 8 juin 2023, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 84 mois, sans intérêts

comme signifiant le report de 2 ans de toutes les échéances du contrat de prêt, y compris les échéances non exigibles à la date de l'ordonnance de référé et même celles non encore exigibles à l'expiration

Par avenant du 23 mars 2021, ce prêt a été rééchelonné sur soixante mois (intégrant une période de différé d'amortissement jusqu'au 9 juin 2022), avec un taux fixé à 0.70% l'an.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

mensualités de 1 660,99 francs, à compter du 1er janvier 1991, et que le taux d'intérêt sera celui du contrat ; que sur l'appel des époux X..., l'arrêt attaqué a " reporté le paiement des loyers du prêt

mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant

Elle a exposé que les échéances du prêt du 15 avril 1992 n'ont plus été réglées par Madame X... à compter du 5 janvier 1993; que celle-ci ayant saisi la Commission de surendettement du Val d'Oise, un plan

paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances impayées, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou

immobiliers dont le remboursement était garanti par une hypothèque sur le bien ainsi financé ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 janvier 2014

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non-régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts

[A] considère que le premier échéancier portant des mensualités de 934,86 euros n'était pas adapté à ses capacités financières et propose de régler 500 euros par mois, le solde à la dernière échéance.

Par avenant du 21 juin 2022, ce prêt a été rééchelonné sur soixante mois avec un taux fixé à 0.70% l'an, sous le numéro 19108 201553 07.

mettre en garde et qu'elle a engagé sa responsabilité vis à vis d'un emprunteur non averti et d'une caution non-avertie au moment de l'obtention du prêt et de son rééchelonnement.