selon le moyen : 1 / que la SCI Estelle faisait valoir que d'importants travaux de ravalement avaient été exécutés sur l'immeuble en 1990 et 1991, des travaux d'amélioration de l'immeuble ayant été réalisés

assureurs ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie décennale, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue la réalisation d'un ouvrage couvert par le régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des

GTC fait grief à l'arrêt de dire que les villas sont affectées de non-conformités contractuelles dont la reprise impose de démolir en tout ou partie les biens et de la condamner, sous astreinte, à réaliser

X... a confié à Mme R..., assurée auprès de la société Axa France (la société Axa), la réalisation de travaux d'aménagement d'un bien soumis au régime de la copropriété. 4.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1991), que M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité stipulée à ce contrat ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, le 4 janvier 1988, la société Lagrange vacances a conclu avec M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1991) de fixer le prix

conseil de prud'hommes, à en être libéré ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié leur décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1993) d'avoir prononcé

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2024), un jugement du 19 juin 2018 a prononcé le divorce de M., [X] et de Mme, [Q], mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts

La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 a supprimé le régime spécial dont il bénéficiait au profit du régime général de la sécurité sociale et a fait obligation à la Compagnie générale des eaux de maintenir

rapport de Mme C..., responsable de la police scientifique, la traite litigieuse, à savoir celle datée du 16 mars et au bénéfice de Berry, présente une "très forte probabilité" d'être un faux total réalisé

les agents individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir qu'il ne résultait pas de la procédure que la consultation du SNPC ait été réalisée

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la société Distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Réalisateurs et Créateurs du Cinéma, Télévision, Audiovisuel (SRCTA