Codes de loi français

Article 9

La formule permettant de calculer la concentration des émissions au niveau d'oxygène de référence est la suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible

Article Annexe III

Ce rapport contient une référence textuelle à l'accréditation demandée réglementairement ou le logo COFRAC correspondant.

Article 3

. - Au titre des droits à la conduite, elle : - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au permis de conduire ; III. - Pour l'ensemble des matières énumérées ci-dessus, elle : - contribue à l'élaboration et la transposition des textes

Article 31-10

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au 5° de l'article 313-2 et à l' article 313-3 du code pénal , sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.

Article 5

date et lieu de naissance des parents, leur nationalité ; 8° L'image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité prévues par un texte

Article 6

. : 491 F ; - T.V.A. à 18,6 % : 77 F ; - un avertisseur lumineux d'appel peut être fourni et installé moyennant le paiement du prix prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article Annexe III

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 28

-A l'exception du décret du 24 juin 2010 susvisé, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références à " l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article 16

. - Les références aux décrets n° 77-185 et n° 77-187 du 1er mars 1977, ainsi qu'au décret n° 77-285 du 24 mars 1977, sont remplacées par la référence au présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.

Article 52-4

-elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la santé des sportifs et à celle des usagers ;

Article 2

Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires

Article 7

peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi et les textes

Article 5

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs fixées par voie réglementaire

Article R515-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 14

Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

Article 5

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 6

Toute personne qui, sciemment, à l'occasion de la présente loi, aura fourni ou fait établir des déclarations ou des justifications inexactes, sera punie des peines prévues à l'article 72 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946.

Article L271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

au territoire de l'Union s'entendent comme des références à un espace phytosanitaire d'outre-mer ; 4° Les références aux pays tiers s'entendent comme des références aux espaces phytosanitaires extérieurs ; 5° Les références aux autorités compétentes

Article 5

. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention