A LA GESTION DE CE SERVICE NE POUVAIT DES LORS ETRE DEFERE QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PEU IMPORTANT QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AIT PREVU QUE LES PERSONNELS CIVILS EMPLOYES PAR LES CERCLES

DROIT QUE DOIT ETRE ASSIMILE A CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LE CAS D'UTILISATION DU VEHICULE AU SU DE L'ASSURE PAR UN CONDUCTEUR DONT LE PERMIS N'EST, A L'INSU DE CELUI-CI, PAS VALABLE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

X..., ont bien fait l'objet d'une double correction ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les modalités de correction des épreuves du concours attaqué auraient contrevenu à la réglementation en vigueur

NGOUO X... à l'adresse qu'il avait communiquée au tribunal ; que la lettre recommandée a été présentée à son domicile le 11 avril 1995 ; qu'il n'est pas contesté que, conformément à la réglementation en

soulevaient un moyen tiré de ce que les constructeurs ne pouvaient pas être condamnés au titre de la garantie décennale à payer des travaux dont l'exécution était obligatoire en application de la réglementation

C... fait valoir que la pompe à chaleur est en contradiction avec « les règlementations en vigueur ». Ce moyen est dépourvu de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, M.

implicite de rejet " résultant du silence de la mairie de Brando et/ou de la DDTM de la Haute-Corse " ; 2°) d'enjoindre à la commune de Brando ou à l'administration compétente de faire respecter la règlementation

août 2002, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Galina (l'EURL Galina) a vendu aux époux X... un appartement ; que le raccordement de l'évacuation des WC n'étant pas conforme à la réglementation

; Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, les juges d'appel observent que l'employeur doit veiller à ce que les chauffeurs de son entreprise respectent la réglementation

; Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, les juges d'appel observent que l'employeur doit veiller à ce que les chauffeurs de son entreprise respectent la règlementation

pension d'invalidité, alors, d'une part, qu'en déclarant seulement tenir compte de l'avis de son médecin qualifié, des documents du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation visés par la règlementation

X... ne précisait pas quelle réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité, ayant nature d'une règle d'urbanisme, aurait été ignorée, et qu'une éventuelle violation des règles définissant

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, au vu des constatations de l'expert judiciaire que l'absence d'un système de régulation de température ne constituait pas une contravention à la règlementation

par laquelle le rectorat a refusé son inscription en master ; 2°) d'ordonner que sa candidature soit réexaminée en urgence par l'université de Toulon et qu'elle soit acceptée conformément à la réglementation

janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry de mettre en conformité avec la réglementation

Ils font valoir, à titre subsidiaire, si l'intention dolosive n'était pas retenue, que, s'ils avaient eu connaissance de l'absence de respect de la réglementation en vigueur, tant en ce qui concerne l'assainissement

que la Lyonnaise des Eaux, dans une attestation annexée au contrat, avait « précisément énoncé que les installations qu'elle avait examinées préalablement à la vente répondaient bien à la réglementation

Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Il appartient au bailleur d'obtenir les autorisations nécessaires avant la remise au preneur, de s'assurer que les lieux sont conformes à la règlementation en vigueur et de vérifier si certaines restrictions

par ces derniers de la règlementation en vigueur lorsque de telles garanties sont apportées dans le corps du contrat ; que celui qui invoque le bénéfice de l'article 1382 du code civil doit rapporter