faisant apparaître les corridors de rémunération (minima et maxima) pour chaque classe dans SICOVAM et pour chaque fonction et niveau dans le cadre fonctionnel, les principes de rémunération en lien avec

prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'apprécie au regard du seul salaire

prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'apprécie au regard du seul salaire

d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007" ; qu'il s'ensuit que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est exclue de l'assiette de rémunération

forfaitaire de 10 euros par nuit, plus 10 autres euros dans le cas où la salariée était seule, et qu'enfin il n'a appliqué la rémunération conventionnelle minimale de 9,83 euros, début 2016, en la rémunérant

X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

qui, pour soutenir que diverses primes devaient être exclues du salaire de base retenu pour vérifier si elle avait reçu le salaire minimal conventionnel, invoquait le contenu du rapport d'expertise établi

une rémunération conventionnelle minimale de 52.379,81 euros pour un cadre dernier niveau (X) avant-dernier échelon (1), avec une garantie d'ancienneté de 17%, une rémunération mensuelle brute moyenne

du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale des VRP, à laquelle le contrat de travail faisait référence, prévoit que, pour les trois premiers mois d'emploi, la ressource minimale forfaitaire

prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 s'apprécie au regard du seul salaire

commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

de 39 heures par semaine, selon une attestation de l'employeur du 23 octobre 1995, devait bénéficier au moins du minimum de salaire qui est le SMIC et non de celui fixé par une convention collective qui

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois précise seulement que la rémunération conventionnelle minimale n'est pas affectée par les variations

Le 2 février 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg pour réclamer des rappels de salaire pour les années 2018 à 2020 sur la base de la rémunération conventionnelle minimale des cadres

travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des

travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des

travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d'heures convenues, augmentée des

conventionnels garantis, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, ‘'le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris