Saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements par la SELARL SBCMJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire, le tribunal, par jugement du 26 janvier 2024 devenu définitif, a reporté

dirigeant social, de s'assurer, conformément aux exigences de la bonne foi, que la situation du débiteur n'est pas définitivement compromise, et que le remboursement des échéances est supportable au regard

, que la société commerciale Saumuroise de participations (la SSP), dont le capital est détenu, à hauteur de 69,60 % par la société civile des Terres Froides (la SCTF), dont le capital est lui-même réparti

étendue, en raison de la confusion des patrimoines, aux autres sociétés et à une entreprise en nom personnel composant le groupe ; que, sur requête de l'administrateur judiciaire, le Tribunal a reporté

A... soient condamnés à payer partie des dettes sociales ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M.

le moyen, que, dans le cas où deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la compensation entraîne de plein droit et à l'insu même de ces personnes l'extinction réciproque des deux dettes

, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la novation s'opère notamment lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette

Y... avait poursuivi une exploitation déficitaire après la cessation des paiements dont il aurait retardé la déclaration, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier

Il rajoute qu’ils ont repris le paiement des loyers, avoir reçu un paiement le 16 mars 2026. Les locataires sont présents. Ils reconnaissent la dette.

Le jugement rendu le 22 octobre 2014 sur cette assignation, devenu définitif, a rappelé les droits respectifs des co-indivisaires, fixé à 28 858,79 euros la dette de Mme [M] à l'égard de l'indivision et

réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition

d'indemnisation ; qu'en rejetant les deux appels en garantie formés l'un contre l'autre par la SCP notariale et la venderesse, sans déterminer la répartition de la charge finale de la dette entre les

A... a assigné l'assureur en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) et de la mutuelle Maaf santé (la Maaf santé).

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

[L], dès lors que la vente intervenue entre M. et Mme [N] et la SCI Les Gaudinelles a été « annulée » en raison d'un retard de livraison et non pour un vice du consentement à l'origine duquel aurait été

Elle expose avoir repris, depuis le 16 février 2024, le paiement des loyers d’un local qu’elle ne peut exploiter.

Z... responsable des dettes sociales "dans une proportion à établir après expertise" ; Attendu que M.

Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande de report de la date de cessation des paiements à l'encontre de MM.