secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Elle a contesté toute mauvaise foi, indiqué ne pas s'opposer à la vente de sa résidence secondaire et soutenu l'avoir mise en vente sans succès.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

X... le reconnaît lui-même dans ses écritures, ce qui suppose que Mme Y... ne disposait plus de revenus tirés de ces gérances ; que le bien acquis à [...] constituait la résidence secondaire du couple

, pour l'année d'imposition 1975, qu'aux seules résidences secondaires ; Considérant que M.

été fait dans une intention spéculative ... cette dernière condition est notamment remplie lorsque ... dans la mesure où elle entre dans le champ d'application de l'article 150 A, la cession de la résidence

Mme A B a été assujettie à la taxe d'habitation pour l'année 2020, au titre d'une résidence secondaire, pour un logement situé 142 rue du lieutenant-colonel C à Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime

Il soutient que : - il aurait dû être exonéré de taxe d’habitation dès lors que le bien ayant fait l’objet de l’imposition n’est pas une résidence secondaire mais un lieu de résidence imposé par l’autorité

L'administration ayant considéré que le logement sis 6, allée Sully à Viry-Châtillon constituait la résidence secondaire de Mme A, l'a imposée à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021.

juillet 2025 par le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de Bernay pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences

à la charge de son ex-mari, bénéficiaire du logement de fonction qui constituait le domicile conjugal à Saint-Etienne, d'une part la somme de 219 000 francs à titre d'indemnité d'occupation de la résidence

Il soutient que l'administration ne justifie pas pour quelle raison son habitation principale serait devenue une résidence secondaire.

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour

Soula à Saint Jean était vide de meubles au 1er janvier 2020 en raison de sa mise en vente qui a été effective le 6 janvier 2020 et qu'il ne peut donc être assujetti à la taxe d'habitation à titre de résidence

. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / (…) / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à

violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour les débouter de leur demande tendant à obtenir réparation du trouble de jouissance et de la perte de temps consécutifs au sinistre subi par leur résidence

secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général