Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Rajpoot à payer à la société Initial la somme de 1 650 euros au titre de l'indemnité de résiliation et de la pénalité afférente.

du contrat" en sorte que la CGLE ne pouvait exciper d'une résiliation de plein droit antérieure à l'action initiée par M.

résolutoire aux fins de régler les arriérés de loyers, le paiement devant intervenir dans le mois de la signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié

désaccord entre les parties relatif à l'état d'invalidité de Mme X... à compter d'une certaine date, celle-ci a assigné la CGA en paiement devant le tribunal de grande instance ; que l'assureur, ayant résilié

Le 4 juillet 2017, la société Génie flexion a résilié ce dernier contrat.

; que le juge-commissaire a rejeté la créance correspondant à l'indemnité de résiliation et admis la société Slibail pour le montant des loyers échus, demeurés impayés ; Attendu que la société, M.

Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat de concession exclusive pour la distribution de véhicules automobiles de marque Opel sur un territoire déterminé, l'a résilié

[L] résultait de l'accord-cadre du 14 février 2003, "lequel a été valablement résilié le 2 décembre 2009", sans répondre aux conclusions de M.

Ribeiro Y... le 24 janvier 1990 le mettait en demeure d'entretenir les locaux dont il avait la charge, faute de quoi le contrat de location-gérance serait résilié de plein droit et le dépôt de garantie

B..., président du conseil d'administration de la société, a résilié sans préavis ce contrat ; que M.

X... avait été résilié d'un commun accord dont le salarié contestait l'existence, sans invoquer aucunement une démission de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article

moyen, "que la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux caractérise la réception tacite ; que la cour d'appel retient qu'en demandant au juge des référés de constater la résiliation

sur le pourvoi principal de la société Somiser ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1992), que la société Somiser a assigné la Société gorcéenne d'électronique (SGE) en résiliation

X... était resté dans les lieux postérieurement à cette résiliation, a privé de plus fort encore sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Mais attendu qu'ayant, appréciant le sens

un contrat de licence d'un brevet portant sur un dispositif concernant la propulsion des navires ; qu'à cette convention a été ultérieurement substitué un acte du 2 janvier 1993, prévoyant la résiliation

; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir affirmer que, le bailleur n'ayant fait procéder à aucun constat ni entrepris une action en acquisition de la clause résolutoire ou une autre procédure en résiliation

des contrats de franchise à leurs torts exclusifs et de les avoir déboutées de leur demande en résiliation des conventions au tort du franchiseur et de leur demande indemnitaire, alors, selon le pourvoi

du 17 septembre 1981" ; qu'en déclarant que la décision de résiliation n'avait été arrêtée que le 22 décembre 1981, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en

en justice mais ne peut justifier la résiliation unilatérale de la convention ; qu'en énonçant que l'inexécution du contrat de prestations de service par la société STEM -ou son exécution par un tiers

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail du 3 juillet 2006 à ses torts, de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des salaires des années