du contrat de vente conclu entre elle et la société Monaloc et nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre la société Monaloc et M.

qui lui est accessoire ; MAIS DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA COUR REFUSERAIT DE PRONONCER LA RÉSOLUTION DES CONTRATS DE VENTE ET DE CRÉDIT, PRONONCER l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit

du contrat Vu les articles 1103 et suivants, 1227 et 1228 du Code civil, 1601-1 et suivants du Code Civil, l’article L.5424-8 du Code du travail ; Attendu que Monsieur [P] sollicite la résolution du

Il résulte de ces textes que si, en cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur, tenu de restituer à l'acquéreur le prix de vente, peut également être condamné à indemniser celui-ci des préjudices

[I] de l'ensemble de ses demandes visant à la résolution du contrat de vente. En tout état de cause : Rejeter purement et simplement les demandes plus amples ou contraires de M.

15 octobre 2018 ; Prononcé la résolution du contrat de vente du 15 octobre 2018 passé entre Monsieur [R] [P] et la société Home Solution Energie ; Constaté la caducité du contrat de prêt du 15 octobre

1997) ayant prononcé la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation accessoire de délivrance d'un certificat de contrôle technique valable, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts

Y... en nullité ou en résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen :

locataire de son obligation de paiement des loyers avant qu'il n'exerce l'action en résolution du contrat de vente ou de prestation, et enfin, parce qu'en l'espèce, le locataire n'a exercé aucune action

La société Tenor s'oppose à la résolution du contrat de vente, et conteste tout manquement à ses obligations contractuelles.

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat de vente ainsi que ses demandes accessoires en paiement, décidé que le contrat de crédit-bail était

et violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit

Au dernier état de la procédure, elle a demandé au tribunal de prononcer la résolution du contrat de vente et condamner la SCC/FCI la Croisade des Loups représentée par M.

Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente liant Madame Y... à la société NEW LIFE et du contrat de prêt consenti par la société FINANCO, a débouté la société

du contrat de vente en application des articles 1604 et suivants et 1184 du Code Civil ; 2) Sur le contrat de crédit affecté, a) Sur la recevabilité de la demande en résolution du contrat de crédit

du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence

Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en résolution du contrat de vente d'une motocyclette ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la

incident ou une demande incidente ; Attendu que Mme X... a acquis, le 30 novembre 1983, une maison en l'état futur d'achèvement de la SCI ZAC de Villarceaux (la SCI) et, pour financer l'acquisition, contracté