Depuis octobre 2017, Mme [G] [X] est membre de la délégation du personnel de la délégation unique du personnel devenue CSE en décembre 2019.

30 AOUT 1978, UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE EN VUE DE L'EXAMEN DE PROBLEMES POSES PAR LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A ADRESSE DES AVERTISSEMENTS AUX DELEGUES QUI S'ETAIENT, NEANMOINS

unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions ; que les réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise se tiennent

du personnel puis au mois d'avril 2014, déléguée syndicale, qu'au cours d'une réunion en date du 19 septembre 2014, les délégués du personnel ont sollicité l'aide d'un technicien supplémentaire sur le

et femmes, entre cadres et techniciens) ; que l'article L. 422-1-1 qui ajoute à la mission du délégué du personnel celle de saisir l'employeur de toute atteinte aux droits des personnes, à leur santé

du personnel ; que lorsque l'entreprise est dotée d'une délégation unique du personnel, conformément à l'article L. 431-1-1 du même code, seuls les représentants titulaires composant cette délégation

des délégués du personnel, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour non paiement des heures supplémentaires et 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que

X... que la délégation unique du personnel n'avait pas obtenu communication des documents justifiant du licenciement envisagé et des mesures de reclassement mises en oeuvre, que l'ordre du jour ne faisait

[F], directeur général délégué de cet établissement, lequel a, le 1er juillet 2010, donné délégation de ces mêmes pouvoirs à M.

; "que cependant l'approvisonnement des lignes de production en viande découpée se faisait sans tenir compte de l'appartenance du personnel y travaillant ; que le personnel était interchangeable

réalité de son état pathologique et lui imputant une tentative de déstabilisation du personnel avaient été tenus par la direction et qui en relatait la teneur ; que la cour d'appel s'est bornée à examiner

X... n'avait jamais été convoqué aux réunions de la délégation du personnel, et que sa démission n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise, contrairement à la démission

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

C... aux élections de la délégation unique du comité d''entreprise et de la délégation du personnel et de discrimination syndicale pour avoir adressé un courrier à tous les salariés de l'entreprise MENTOR

TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE

S... ne fait pas débat ; que la société justifie de la convocation des délégués du personnel pour une réunion tenue le 1er décembre 2014, à cette convocation était jointe une note d'information concernant

à la loi du 10 août 2016 il résulte des articles L 2143-13 (délégués syndicaux), L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des

des délégués du personnel, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas

du personnel de l'entreprise, qu'une réunion d'urgence a eu lieu avec le PDG de l'entreprise et les délégués du personnel le 13 décembre 2006, que cette réunion a donné lieu à un procès-verbal signé par

de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois, a nécessairement connaissance des difficultés évoquées par ces derniers au cours de leur réunion mensuelle ; que la cour