de factures restées impayées, de l'avoir condamnée à payer à la société Art visuel 500 000 francs de dommages-intérêts pour avoir refusé de lui vendre une machine, avoir tardé à établir un devis de révision

modalités prévues au code civil ; b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages

une procédure d'urgence, à l'encontre des premiers requérants, au motif qu'une action en annulation de l'adoption était pendante devant le tribunal départemental de Braşov, ainsi qu'une demande en révision

Le gardien leur refusa l’entrée et ferma la porte à clef.

Le contrat de travail prévoit un forfait de 218 jours et se fonde sur l'accord collectif de la branche SYNTEC (avenant de révision de l'article 4 de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail

rectified on 5 April 2011 under Rule 81 of the Rules of the Court     STRASBOURG   21 September 2010   FINAL   21/12/2010   This judgment may be subject to editorial revision

in the 1960s, its motivations and modus operandi had nevertheless been the subject of suspicion and public debate for many years (see the findings of the Turkish Constitutional Court in the case of Ferhat

It may be subject to editorial revision. In the case of Ayçoban and Others v. Turkey, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   B.M.

région C... portant approbation du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ; 2°) d’enjoindre au préfet de la région C..., à titre principal, d’engager une nouvelle procédure de révision

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui, pour injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, l'a

actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° : a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision

bail, dans la mesure où il est déclaré en qualité de chef d'exploitation depuis le 1er janvier 1986, seulement à titre secondaire et d'autre part, qu'il ne justifiait pas participer aux travaux de la ferme

It may be subject to editorial revision. In the case of Kılıçgedik and Others v.

Türkiye 26/10/2020 Ferhat DEMİR 1978 Kahramanmaraş Turkish Şeyho SAYA   50171/20 Erdinç v. Türkiye 30/10/2020 Veysel ERDİNÇ 1980 Elazığ Turkish Ferhat YİĞİT   50678/20 Koyuncu v.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un recours en révision L'article R. 834-1 du code de justice administrative dispose que 'Le recours en révision

It may be subject to editorial revision. In the case of Hacı Zeki Uzun v.

Türkiye 14/11/2019 Selma AKKOYUNLU 1991 Izmir Turkish Ferhan ŞİMŞEK 28. 61855/19 Avcı v. Türkiye 13/11/2019 Fikret AVCI 1973 ORDU Turkish Samet YILMAZ 29. 61862/19 Özbek v.

Entre-temps, le 28 janvier 2000, la requérante avait fermé sa pharmacie. B.

grâce à des fonds provenant de l'hypothèque du patrimoine immobilier de la prévenue ; " aux motifs, d'autre part, que, d'après l'arrêté de comptes établi par le Bureau Parisien d'Expertise et de Révisions