pour 1000 habitants de la commune au cours, au minimum, des trois dernières années ; / 5° L'indice de concentration de l'emploi, entendu comme le nombre total d'emplois proposés sur un territoire par rapport

[B] [K] a assigné devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines Mme [I] [K] épouse [M] et Mme [H] [K] épouse [N], afin de voir condamner ces dernières à rapporter différentes sommes à l'actif successoral

Z... le montant de l'excédent d'actif qui apparaîtrait par rapport au bilan provisoire établi à la même date, et M. Z..., à payer à M.

Maître [P] [G] confirme les termes de son rapport concluant qu'en l'absence d'actif disponible, et compte tenu de l'existence du passif recensé, l'état de cessation des paiements est avéré.

régulièrement de fonds propres très conséquents, en moyenne de 277 472 euros sur les 5 derniers exercices, son expert-comptable précisant que son taux actuel d'endettement est « tout à fait raisonnable par rapport

Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

par rapport aux éléments d'actifs figurant dans les comptes arrêtés au 28 octobre 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié

ll soulignait l'importance du passif de [T] [H] par rapport à son actif et relevait qu'elle avait déja cessé toute activité. Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 mai 2023.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

de la société ; qu'en effet contrairement à ce qu'elle affirme la lecture du bilan permettait parfaitement de connaître l'état de trésorerie de cette entreprise, l'importance de son endettement par rapport

Elle relève qu'aucune autre dette n'a par ailleurs été identifiée, qu'aucune analyse n'a été faite de son actif et que la preuve n'est pas rapportée de son état de cessation des paiements.

H..., dirigeant de la SME, en responsabilité pour insuffisance d'actif, ce dernier a invoqué la nullité du rapport du technicien commis.

pour 1000 habitants de la commune au cours, au minimum, des trois dernières années ; / 5° L'indice de concentration de l'emploi, entendu comme le nombre total d'emplois proposés sur un territoire par rapport

par le liquidateur, le passif définitivement admis s'élève à 157 907,56 euros dont deux créances de l'URSSAF (18 234 euros à titre privilégié + 52 033,41 euros à titre chirographaire)  ; selon son rapport

Vu le dépôt du rapport d'expertise déposé par Monsieur [D] [R], le 27 mai 2011.

compte bancaire de 32.488 euros ; Attendu que les créances des tiers se sont développées de septembre 2005 au 3 décembre 2006; Attendu que Monsieur [X] a ainsi commis des fautes de gestion en rapport

que, de même, les ministres pouvaient légalement se fonder, pour refuser l'inscription de ce médicament, sur la circonstance que le dossier, en l'absence, à ce stade, d'étude comparative directe par rapport

K... doit rapporter à la masse active, et d'autre part, que devaient être ajoutées à la masse active de la communauté les sommes de 12 016,50 euros et de 10 831,57 euros correspondant aux résultats de